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Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 17 mars 2026, n° 2026F00103
TCOM Bastia 17 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'instance

    Le tribunal a constaté que le désistement d'instance était conforme aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bastia, 17 mars 2026, n° 2026F00103
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bastia
Numéro(s) : 2026F00103
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Marie Charlotte BENEDETTIBarthélémy LEONELLI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F103

Demandeur (s) :

SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : En personne

Défendeur (s) : TABERNA RIBELLA SAS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître Barthélémy LEONELLI

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Monsieur Jacques RAFFALLI

Greffier lors des déb ats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du pro noncé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/03/2026

Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par la SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA, l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance ;

Il y a lieu d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate l’extinction de la présente instance ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la procédure ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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