TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 27/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J8

Demandeur (s) :,

[O], [H], [U] SARL,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître COSTA Catherine

Défendeur (s) : PETINELLA,

[Adresse 2],

[Localité 1]

Représentant (s) : Défaillant(e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Christophe BONACOSCIA

Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA–

Greffier lors des déb

Greffier lors du proi

– ats :

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, gref noncé :

Madame Nadège ZANGARELLI, commis- fier associé

greffier

Débat à l’audience du 30/01/2026

Par assignation délivrée le 12/01/2026,, [O], [H], [U] SARL demande au tribunal de :

* CONDAMNER la SOCIETE PETINELLA à payer à la SOCIETE, [O], [H], [U] la somme de 34.494,50 euros arrêtée au 18 septembre 2025 augmentée des intérêts au taux légal majoré ainsi que de l’indemnité forfaitaire prévues à l’article L 411-10 du Code de Commerce à compter de la réception de la mise en demeure soit du 26/09/2025 jusqu’à parfait règlement,

* CONDAMNER la SOCIETE PETINELLA à payer à la Société, [O], [H], [U] la somme de 15000 €uros à titre de dommages et intérêts

* CONDAMNER la SOCIETE PETINELLA à payer à la Société, [O], [H], [U] la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

* CONDAMNER la SOCIETE PETINELLA aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 30/01/2026 la défenderesse n’était ni présente ni représentée, il y a lieu de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire.

A l’audience le conseil de, [O], [H], [U] SARL demande au tribunal de condamner la SOCIETE PETINELLA à payer à, [O], [H], [U] SARL la somme réactualisée de 48.536 € à titre de dommages et intérêt.

L’affaire a été mise en délibéré et la partie présente avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe de notre juridiction.

SUR CE,

Sur la demande en principal :

A l’audience du 30/01/2026 PETINELLA ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui(elle), et s’y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d’appel;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du devis n° 2023 040 signé en date du 10/01/2024 par la défenderesse, des factures produites en pièce N°2, des relevés de compte client, des nombreuses relances par courriel,des mises en demeure LRAR des 08/01/2025 que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il convient d’y faire droit, en constatant la non comparution de PETINELLA, et en accordant à, [O], [H], [U] SARL le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu’il échet par conséquent de faire droit à la demande de, [O], [H], [U] SARL en condamnant PETINELLA à lui payer la somme principale de 34.494,50 euros avec intérêts au taux légal majoré à compter de la réception de la mise en demeure soit du 26/09/2025 et jusqu’à parfait règlement,

Sur la demande de dommages et intérêts :

Apres analyse du rapport d’expertise comptable de C2C établit en date du 29/01/2026 et produit en pièce n°6, faisant état d’une perte d’exploitation d’un montant de 48,536€ HT, le tribunal estime que la demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il convient d’y faire droit, en condamnant PETINELLA à payer à, [O], [H], [U] SARL la somme de 48,536€ HT,

,

[O], [H], [U] SARL a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner PETINELLA à lui payer la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, qu’il y a lieu de condamner PETINELLA à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non comparution de PETINELLA bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),

CONDAMNE PETINELLA pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à, [O], [H], [U] SARL la somme principale de trente-quatre mille quatre-centquatre-vingt-quatorze euros et cinquante centimes ( 34.494,50 €) avec intérêts au taux légal majoré à compter du 26/09/2025, date de la réception de la mise en demeure LRAR et jusqu’à parfait règlement,

CONDAMNE PETINELLA pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à, [O], [H], [U] SARL la somme de quarante-huit mille euros et cinq cent trente-six centimes (48.536 €) HT à titre de dommages et intérêts, avec intérêts aux taux légal à compter de la signification de la présente décision.

CONDAMNE PETINELLA à payer à, [O], [H], [U] SARL la somme de mille euros (1.000 €) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE PETINELLA aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 27/03/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.