2025 004998

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 20/10/2025, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

M. Jean-Claude GOUBELET, Président, statuant comme juge de la mise en état

Assisté de M^e Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience

ENTRE

,

[W] (SAS), [Adresse 1] Représenté(e) par M^e Florent BOURDALLE, DLB avocats associésЕТ

,

[H] (SAS), [Adresse 2] Représenté(e) par

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT – 11,02 € TVA (20%) – 66,13 € TTC

Suivant exploit de la SELARL EXECO, [Localité 1] – ME, [Q], Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de, [Localité 1], en date du 28/07/2025 (remis : dépôt étude),

,

[W] (SAS) –, [Adresse 1]

a fait donner assignation à

,

[H] (SAS) -, [Adresse 2]

d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s’entendre et voir :

Sur les obligations en paiement de la SAS, [H]

* CONDAMNER la SAS, [H] à verser à la SAS, [W] la somme de 93.670 € visant le solde du prix de vente définitif des titres de la SARL, [C], [X], outre intérêts courants depuis le 31 décembre 2024 ;

Sur la réparation des préjudices subis par la SAS, [W]

* CONDAMNER la SAS, [H] à verser à la SAS, [W] :

* La somme de 5.000 € au titre du préjudice financier subi ;

* La somme de 2.000 € au titre du préjudice moral subi.

En tout état de cause,

* CONDAMNER la SAS, [H] à verser aux consorts à la SAS, [W] la somme de 3.000€ chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DLB Avocats.

L’affaire est venue à l’audience de ce jour où elle a été retenue,

Attendu que par conclusions reçues au greffe le 16/10/2025 M^e Florent BOURDALLE, DLB avocats associés agissant pour le compte de, [W] (SAS), déclare se désister de l’instance en cours. En cours de procédure les parties ont convenu d’une résolution amiable du litige par la signature d’un protocole d’accord transactionnel.

Mr le Greffier a convoqué les parties à l’audience du 01/09/2025 pour que le Tribunal entende leurs moyens et conclusions et statue ce que de droit.

Attendu que M^e Florent BOURDALLE, DLB avocats associés, agissant pour, [W] (SAS) déclare se désister de l’instance en cours,

En conséquence,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’acceptation présentées par les parties,

Le juge de la mise en état constatera le désistement de l’instance introduite par, [W] (SAS), à l’encontre du défendeur sus-visé,

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate le désistement de l’instance n°2020 003347 entre :

,

[W] (SAS)

Représenté(e)(s) par M^e Florent BOURDALLE, DLB avocats associés

contre

,

[H] (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après :

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e Ugo SALAGOITY

Le Président.