Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 6 mars 2025, n° 2024F00152

TCOM Évreux 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'une obligation contractuelle
Le tribunal a constaté que la société VOLTA WATT était débitrice de la somme due, suite à la livraison sans réserve des marchandises et à l'absence de règlement.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que la société VOLTA WATT devait verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Accepté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a considéré qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la société COMPANIA QUIMICO les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 6 mars 2025, n° 2024F00152
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2024F00152
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antonio ALONSOGeoffroy DEZELLUS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2025

Références : 2024F00152

ENTRE :

La société de droit espagnol COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA immatriculée au registre du commerce de BURGOS (Espagne) sous le numéro A28067338,

Dont le siège social est [Adresse 2]

Représenté par la SELARL DOLLA-VIAL & Associés représentée par M^e Antonio ALONSO (PARIS) ayant comme correspondant la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO représentée par M^e Geoffroy DEZELLUS (EVREUX)

Comparante en la personne de M^e DEZELLUS

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

ET :

La SARL VOLTA WATT immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le

numéro 922 806 815,

Dont le siège social est [Adresse 1]

Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 novembre 2024, la société de droit espagnol COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA a fait assigner devant ce tribunal la SARL VOLTA WATT aux fins comme il est dit en cet acte de :

Recevoir la société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA en son action et l’en déclarer bin fondée.

En conséquence de :

Condamner la société VOLTA WATT à verser à la société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA la somme de 43.650,00 euros assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures.

Condamner la société VOLTA WATT à verser à la société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement.

Dire et juger que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier, par application des articles A. 444-31 et A 444-32 du code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société VOLTA WATT à verser à la société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA la somme 4.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LES FAITS

La société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques. La Société VOLTA WATT exerce l’activité de commerce d’équipements thermiques et de climatisation.

Le 08 mars 2024, la SARL VOLTA WATT a passé commande à la société COMPANIA QUIMICO de 5 tonnes de « cuivre électrolytique 99.99% ».

Suite à la livraison de ces marchandises, sans réserve, COMPANIA QUIMICO a émis la facture correspondante, d’un montant total de 43.650,00 €.

Toutefois, à échéance de cette facture, VOLTA WATT n’a pas émis de règlement, malgré les relances de COMPANIA QUIMICO et de son conseil espagnol.

Dès lors, le 20 juin 2024, la Société COMPANIA QUIMICO a adressé à La Société VOLTA WATT une mise en demeure de payer la somme de 43.650,00 €, qui a été réceptionnée le 26 juin 2024, (via son avocat).

Aucune suite n’ayant été donnée à ces courriers, la société COMPANIA QUIMICO a engagé la présente action afin d’obtenir le paiement de sa créance.

DISCUSSION

Sur les demandes principales de la Société COMPANIA QUIMICO

EN DROIT

L’article 1103 du code civil dispose également que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ».

EN L’ESPECE

Suite à la parfaite livraison de ces marchandises, sans réserve, la société COMPANIA QUIMICO a émis la facture.

Dès lors, à ce jour, la société VOLTA WATT reste débitrice de la somme de 43.650,00 euros à l’égard de la société COMPANIA QUIMICO.

Sur les demandes accessoires de la société COMPANIA QUIMICO.

L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L’article D. 441-5 du même code précise en effet que : «Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l de l’article L. 441-6 est fixé à 40 €. »

Comme il résulte du rappel des faits, la Société COMPANIA QUIMICO poursuit le recouvrement d’une facture, de sorte que VOLTA WATT sera condamnée à lui verser la somme de 40 €.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société COMPANIA QUIMICO les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour être rétablie dans ses droits.

Dès lors, COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA demande à ce que VOLTA WATT soit condamnée à verser à la société COMPANIA QUIMICO la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

De la même manière, COMPANIA QUIMICO ne saurait être tenue aux dépens.

La société Volta Watt étant ni présente ni représentée, sur ce , le tribunal, considérant :

Les pièces versées au débat et l’argumentaire de la Société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA

Il y a tout lieu de :

CONDAMNER la Société VOLTA WATT à verser à la Société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA la somme de 43.650,00 € assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures.

CONDAMNER la Société VOLTA WATT à verser à la Société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

DIRE ET JUGER que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier, par application des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la Société VOLTA WATT à verser à la Société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA une somme forfaitaire de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la Société VOLTA WATT aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE la Société VOLTA WATT à verser à la Société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA la somme de 43.650,00 € assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures

CONDAMNE la Société VOLTA WATT à verser à la Société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

DIT ET JUGE que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier, par application des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la Société VOLTA WATT à verser à la Société COMPANIA QUIMICO INDUSTRIAL ESPANOLA SA la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la Société VOLTA WATT aux entiers dépens, soit la somme de 57,23 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 28 Novembre 2024, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Francis DORANGE et M. Vincent FICOT, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 6 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.