Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, audience d'enrolement, 13 avr. 2026, n° 2026002188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2026002188 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002188
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 13/04/2026
La cause a été entendue à l’audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président :
M. Jean-Claude GOUBELET
Juges : M. Fabien RODES
M. Thierry LENOIR
Greffier d’audience: Me Ugo SALAGOITY
ENTRE
Demandeur :
L2C (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
M [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté (e)(s) : Me Florent BOURDALLE, DLB avocats associés
Me Florent BOURDALLE, DLB avocats associés
Et
Défendeur (a) ENOVOS ED ANCE
Defendeur (s) · ENOVOS FRANCE
[Localité 2]
Représenté (e)(s) :
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 71,02 € HT – 14,20 TVA – 85,22 € TTC
Attendu que suivant exploit de ACTA Huissier de Justice à METZ en date du 02/03/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :
* DIRE ET JUGER recevable l’appel en cause de la SAS ENOVOS ;
* PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal de commerce de BAYONNE sous le n°RG 2024 005541 ;
* PRONONCER la nullité du contrat liant la SAS L2C et la SAS ENOVOS ;
En conséquence,
* JUGER abusive la déclaration de créance de la SAS ENOVOS ;
* DEBOUTER la SAS ENOVOS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la SAS ENOVOS à verser à la SAS L2C et Monsieur [N] la somme de 2.000 £ au titre du préjudice moral subi ;
* CONDAMNER la SAS ENOVOS à verser à la SAS L2C et Monsieur [N] la somme de 3.000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la SAS ENOVOS aux entiers dépens dont distraction à la SELARL DLB Avocats.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2024005541
L2C
M. [N] [Y]
C/
[P] [C],
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l’audience de mise en état du lundi 15/06/2026 à 9h30.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2024005541 L2C M. [N] [Y]
C/
[P] [C],
Et dit qu’elles seront rappelées à l’audience de mise en état du lundi 15/06/2026 à 9h30.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Eaux ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Entreprise commerciale ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Exploitation agricole ·
- Interdiction ·
- Faillite personnelle ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Réponse ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Privilège ·
- Règlement ·
- Travaux agricoles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Juge ·
- Mandataire judiciaire ·
- Rapport ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Employé ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Suppléant ·
- Juge
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Public ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Impossibilité ·
- Communication ·
- Marketing
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Matériel électrique ·
- Ampoule ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce de gros ·
- Débiteur ·
- Brevet ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Publicité obligatoire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Décontamination ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Cessation ·
- Jugement ·
- Adresses
- Référé ·
- Service ·
- Facture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Huissier ·
- Procédure civile ·
- Application ·
- Exécution ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.