TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT ENQUETE PRONONCE LE 04/03/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République prs le Tribunal Judiciaire, Palais de Justice – [Adresse 3]

[Adresse 3],

Comparant par Monsieur Jéröme LEMERCIER, Substitut de Monsieur le Procureur de la République,

D’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

La SARL EDRIVE LOCATION AU’IO,ayant son siége social [Adresse 1] Activité : Location de voitures et véhicules automobiles d’occasions et neufs légers de courte durée sans chauffeurs.

911733723 (2022B00285)

Ne comparant pas, ni personne pour elle,

D’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant requéte en date du 23 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer la SARL EDRIVE LOCATION AUTO devant le Tribunal pour I’audience aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, s’il apparaissait que I’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, ou d’ordonner le cas échéant une mesure d’enquéte préalable a l’égard de celle-ci, et ce en présence d’indices concordants en ce sens, a savoir des ordonnances d’injonction de payer ä hauteur d’un montant total de 29.763,00 Euros rendues en date du 5 avril 2024, et I’absence de dépöt des comptes annuels depuis I’immatriculation de la société soit le 24 mars 2022, Par ordonnance en date du 29 janvier 2025, Monsieur Claude MICHAUX, Président du Tribunal de Commerce de Beauvais, a ordonné au greffier de ce Tribunal de bien vouloir convoquer par acte extra-judiciaire la SARL EDRIVE LOCATION AUTO prise en la personne de son représentant légal.

C’est dans ces conditions, que suivant acte du 5 février 2025, le greffier a fait assigner á l’audience du 04/03/2025. A l’audience de ce jour,

* la société EDRIVE LOCATION AUTO ne se présente pas, ni personne pour elle,

* Monsieur Jéröme LEMERCIER, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, requiert la mise en xuvre d’une mesure d’enquéte préalable.

SUR QUOI LE TRIBUNAL.

ATTENDU que les indices concordants ci-dessus mentionnés et la carence de la SARL EDRIVE LOCATION AUTO sur l’assignation qui lui a été délivrée laissent présumer un état de cessation des paiements.

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue aprés avoir entendu ou düment appelé le « débiteur » en chambre du conseil.

ATTENDU qu’aux termes du méme article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant ä présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquéte et commettre un Juge dans les termes ci-apres,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

OUi Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions, VU les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Claude MICHAUX,

Juge du siege, pour recueillir tous renseignements sur la situation financiere, économique et sociale de I’entreprise ciapres : la société a responsabilité limitée EDRIVE LOCATION AUTO, [Adresse 1], Activité : Location de voitures et véhicules automobiles d’occasions et neufs légers de courte durée sans chauffeurs. RCS de Beauvais 911733723 (2022B00285),

DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [S] [Z] [Adresse 2], en qualité d’expert,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de Commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans au plus tard le 01/04/2025,

FIXE comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur I’éventuel état de cessation des paiements de la société EDRIVE LOCATION AUTO, en chambre du conseilpour l’audience du 13/05/2025 a 14:00 heures. Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministére Public : Monsieur Jérme LEMERCIER

Mis en délibéré le : 04/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.