Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Chambre 2 procedures collectives chambre du conseil, 11 mars 2025, n° 2025000545

TCOM Beauvais 11 mars 2025

TCOM Beauvais 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Créances impayées et cessation des paiements
Le tribunal a constaté la carence de la société défenderesse sur l'assignation et a établi la cessation des paiements, rendant nécessaire l'ouverture d'une enquête pour évaluer la situation financière de l'entreprise.
Accepté
Cessation des paiements et absence d'activité
Le tribunal a jugé que la cessation des paiements était établie et a ordonné une enquête pour recueillir des renseignements sur la situation de l'entreprise, ce qui pourrait justifier une liquidation judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Beauvais, ch. 2 procedures collectives ch. du cons., 11 mars 2025, n° 2025000545
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Beauvais
Numéro(s) :	2025000545
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Jugement n° 9 SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE Enquête

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT ENQUETE PRONONCE LE 11/03/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST, [Adresse 1],

comparant par Maître [Z] [H], [Adresse 2], avocate au Barreau de ROUEN,

D’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

La SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE, [Adresse 3] Activité : Électricité générale, contrôle d’accès, interphonie, barrières automatiques. RCS Beauvais 884030511 (2020B00348), comparant par Monsieur [J] [P] [C] [T], représentant légal de ladite société,

comparant par Monsieur [J] [P] [C] [T], représentant légal de ladite société, D’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La Caisse Congés Intempéries BTP NORD OUEST s’estime créancière de la SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE, de la somme de 2.593,56 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, pour la période du 31/05/2022 au 31/10/2022 inclus, et objet d’une ordonnance d’injonction de payer. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 19/02/2025, la Caisse Congés Intempéries BTP NORD OUEST a fait assigner la SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE, devant le Tribunal pour l’audience du 11/03/2025, en demande d’ouverture à titre principal d’une procédure de redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation Judiciaire.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

A l’audience de ce jour :

* Monsieur [J] [P] [C] [T], représentant légal de la société CONCEPT ENERGIE &

MAINTENANCE, a comparu en chambre du conseil, déclarant que la société n’a plus d’activité depuis 2022,

* Monsieur [I] [A], Procureur de la République adjoint, indique que la cessation des paiements est établie et requiert une mesure d’enquête.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE sur l’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,

VU les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Claude MICHAUX, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

La SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE

[Adresse 3]

Activité : Électricité générale, contrôle d’accès, interphonie, barrières automatiques.

Inscrit au RCS de Beauvais 884030511 (2020B00348),

DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [U] [V] [Adresse 4]

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de Commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans au plus tard le 22/04/2025,

FIXE comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur l’éventuel état de cessation des paiements de la SAS CONCEPT ENERGIE & MAINTENANCE, en chambre du conseil pour

l’audience du 06/05/2025 à 14:00 heures.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Jean-François FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges. Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 11/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi onze Mars deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.