NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004357 PROCEDURE : 41526007

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13/01/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : M. [A] [C] [N] [Adresse 1] [Localité 1]) : Comparant ************************************

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/01/2026

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d’activité – L681-2 II et L681-2 III

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI:

ATTENDU QU’A LA DATE DU 19/12/2025,

M. [A] [C] [N]

[Adresse 2]

12300 Decazeville, pizzeria, bar, restaurant, traiteur, plats à emporter, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, ATTENDU QUE M. [A] [C] [N] EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 423 065 770, ATTENDU QUE M. [A] [C] [N] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU OUE LE PASSIF PROFESSIONNEL EXIGIBLE S’ELEVE A 10 313,00 EUROS ET QU’IL NE DISPOSE PAS D’ACTIF PROFESSIONNEL IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU’IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA DEMANDE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU’IL APPARAIT D’ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L’IMPOSSI-BILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU’IL N’ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSE-MENT JUDICIAIRE, ATTENDU OUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, OUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES. OU’IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU OU’IL RESSORT DU DOSSIER OUE L’ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIOUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/12/2025, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

M. [A] [C] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2], pizzeria, bar, restaurant, traiteur, plats à emporter, NOMME M. [E] [J] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [F] [Q] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME M^e Christine DAUVERCHAIN

* [Adresse 3]

* [Localité 3]

EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DESIGNE Maître [O] [S], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 4] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES,

DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI.

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.