TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026

EN DATE DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 09/04/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Monsieur [D] [V]

Immatriculé sous le numéro 490 094 265 Activité : Fabrication d’autres articles mécaniques Siège social : [Adresse 1]

Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d’observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d’un plan de redressement judiciaire,

Attendu que Monsieur [D] [V] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités constantes de 10% chacune,

Attendu que la SELARL [W] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [W], es qualité, et représenté à l’audience par ce dernier, a fait part des réponses des créanciers lesquels sont unanimement favorables à l’adoption du plan de continuation, qu’il entend par conséquent émettre un avis favorable eu regard des niveaux de chiffre d’affaires et de bénéfices communiqués par Monsieur [D] [V] lesquels permettent d’envisager l’exécution du plan de continuation,

Attendu que Monsieur [D] [V], dirigeant, assisté de Maître Cristina VANNIER, Avocate, a été entendu en ses observations et sollicite l’homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers,

Attendu Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [Z] [C], Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu qu’il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu’il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Vu l’avis de Monsieur le Juge Commissaire,

Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [Z] [C], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,

PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de Monsieur [D] [V] sis [Adresse 1] et décide de la continuation de ce dernier en arrêtant son plan conformément au projet présenté dont la teneur suit :

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales,

* règlement des autres créances soit un total compris entre 22410.52 euros et 27 489.27 euros en fonction de la conversion à titre définitif de la créance déclarée à titre provisionnel par l’URSSAF

* Règlement à hauteur de 100% en 10 annuités constantes de 10% chacune :

* Echéance 1 : 10 %

* Echéance 2 : 10 %

* Echéance 3 : 10 %

* Echéance 4 : 10 %

* Echéance 5 : 10 %

* Echéance 6 : 10 %

* Echéance 7 : 10 %

* Echéance 8 : 10 %

* Echéance 9 : 10 %

* Echéance 10 : 10 %

* Règlement des échéances au plus tard à la date d’anniversaire du jugement ayant arrêté le plan

* Règlement des échéances par annuité,

MET FIN à la période d’observation,

MAINTIENT Monsieur le Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,

MAINTIENT la SELARL [W] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [W], es qualité, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances,

ORDONNE à la SELARL [W] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [W], es qualité, de procéder à l’achèvement de la vérification du passif,

DESIGNE la SELARL [W] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [W], es qualité,sise [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec pour mission d’encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire,

ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires,

RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l’objet de remises et de délais au terme de l’article L626-20 du Code de Commerce,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,

ORDONNE à Madame la Greffière de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

LE GREFFIER, Ch. MARTOWICZ

LE PRESIDENT.