TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 5 Novembre 2025

N° PCL : 2025J00113 SAS LCCS N° RG: 2025P00155

DEBITEUR

SAS LCCS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 894 695 576 N° de gestion 2021 B 123 Représentant légal : M. [E] [N] Président comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD Juges, assistés de M^me Karine ALBRIGO, Greffier

En date du 21 Octobre 2025, M. [E] [N] Président de la SAS LCCS dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société ;

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [E] [N] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ;

SUR CE

Attendu que SAS LCCS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 894 695 576 – 2021 B 123 pour une activité de Tous travaux de plomberie, sanitaire, chauffage, pour des particuliers, des professionnels, collectivités, en France ou à l’étranger. Toute activité de conseils, dépannage, installation et service après-vente portant sur des matériels et équipements de chauffage, sanitaire, systèmes de production d’énergies renouvelables et tous les produits liés.

Qu’en conséquence, l’article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable

Attendu qu’au vu des pièces déposées la SAS LCCS aurait un passif échu et exigible à hauteur de 42 280,51 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu’elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l’article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu’à l’audience, M. [E] [N] Président de la SAS LCCS a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus courant de l’année 2024, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice entend poursuivre son activité

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation en statuant dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l’Article L631-1 du Code de Commerce à l’encontre de la SAS LCCS

Désigne M. [I] [G] en qualité de Juge Commissaire

Désigne SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [Z] [P] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Fixe provisoirement au 1 er juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe a six mois la durée de la période d’observation

Dit qu’à l’initiative de SAS LCCS, les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, SAS LCCS et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026 à 9 heures 05

Dit que s’il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne SELARL [Q], Commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me Karine ALBRIGO Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND Président d’Audience.