Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 mars 2026, n° 2026R00019

TCOM Saint-Étienne 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Justification du montant dû
La cour a constaté que la partie défenderesse n'a pas comparu et n'a pas contesté la demande, ce qui justifie l'acceptation de la demande de paiement.
Accepté
Demande de frais de justice
La cour a jugé que la demande était excessive et a décidé de réduire le montant accordé à 200 euros.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que la partie défenderesse, n'ayant pas comparu, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 3 mars 2026, n° 2026R00019
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2026R00019
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

03/03/2026 ORDONNANCE DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026R19

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1]

CONTRE

* La SAS ALLIANCE BATIR

N°SIREN : 902594316

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 03/03/2026 à SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 2]

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23/01/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS ALLIANCE BATIR à comparaître le 24/02/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 2625,74 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 2625,74 € ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS ALLIANCE BATIR ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été déposée en l’étude du Commissaire de Justice ;

Attendu que la présente ordonnance sera rendue par défaut ;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS ALLIANCE BATIR sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance par défaut et en dernier ressort ;

Condamnons La SAS ALLIANCE BATIR à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 2625,74€ ;

Condamnons La SAS ALLIANCE BATIR à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS ALLIANCE BATIR aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 03/03/2026, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.