REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2025

CHAMBRE 1-9

RG: 2024014890

ENTRE :

1) SC LA MONDIALE, dont le siège social est 32 avenue Emile Zola 59370 Mons-en-Baroeul – RCS B 775625635

Partie demanderesse : assistée de M^e Bruno CAVALIE Avocat (L0301) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES – M^e Virginie TREHET Avocat (J119)

2) SAS AEGIDE, dont le siège social est 42 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris et 3 boulevard Romain Rolland 75014 Paris – RCS B 401397765

Partie demanderesse : assistée du cabinet PRIAM – M^e Sabine KFOURI Avocat (C1406) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

ET :

1) SAS JMF CONSEIL, dont le siège social est 7 rue Léo Delibes 75116 Paris et encore 92 avenue Kléber 75116 Paris – RCS B 403538622

Partie défenderesse : assistée de A.A.R.P.I DE PARDIEU BROCAS MAFFEI – M^e Alexandre VERMYNCK Avocat (R045) et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL -Maître Nicolas DUVAL Avocat (P493)

2) M. [M] [T], demeurant 62 rue Violet 75015 Paris

Partie défenderesse : assistée de Cabinet GALEMBERT Avocats, M^e Noémie de Galembert Avocat et comparant par SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

3) M. [B] [F], demeurant 3 allée Santos Dumont 92150 Suresnes

Partie défenderesse : assistée du cabinet SHARP – M^e Romuald COHANA Avocat (A387) et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 27 février 2024, la SC LA MONDIALE assigne la SAS JMF CONSEIL, MM. [M] [T] et [B] [F].

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 6 mars 2025 :

* la SC LA MONDIALE se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

* DONNER ACTE à la société La Mondiale de son désistement d’instance et d’action ;

* CONSTATER l’acceptation sans réserve par Aegide, JMF Conseil, Messieurs [M] [T] et [B] [F] du désistement d’instance et d’action de la société La Mondiale ;

* CONSTATER le désistement d’instance et d’action de JMF Conseil, Messieurs [M] [T], [B] [F] et de la société Aegide ;

* DONNER ACTE à la société La Mondiale de son acceptation sans réserve du désistement d’instance et d’action de JMF Conseil, Messieurs [M] [T] et [B] [F] et de la société Aegide.

En conséquence :

* JUGER parfait le désistement d’instance et d’action de La Mondiale, de JMF Conseil, de Messieurs [M] [T] et [B] [F] et de la société Aegide ;

* PRONONCER l’extinction de la présente instance (RG n° 2024014890) et le dessaisissement du Tribunal des Activités Économiques de Paris ;

* DIRE que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu’elles ont pu exposer dans le cadre de la présente instance.

* la SAS AEGIDE se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384,385, 394 et 395 du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à Aegide, La Mondiale, JMF Conseil, M. [M] [T] et M. [B] [F] de leur désistement d’instance et d’action respectif,

DONNER ACTE à Aegide, La Mondiale, JMF Conseil, M. [M] [T] et M. [B] [F] de leur acceptation respective des désistements d’instance et d’action formalisés par l’ensemble des parties,

En conséquence.

CONSTATER que l’ensemble de ces désistements d’instance et d’action sont parfaits,

CONSTATER l’extinction définitive de la présente instance et action,

DIRE que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés.

* la SAS JMF CONSEIL se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de La Mondiale ;

DONNER ACTE à JMF Conseil de son acceptation du désistement d’instance et d’action de La Mondiale ;

DONNER ACTE à JMF Conseil de son désistement réciproque d’instance et d’action ; En tant que de besoin :

CONSTATER l’acceptation du désistement d’instance et d’action de La Mondiale par Ægide, [M] [T] et [B] [F] ;

CONSTATER les désistements réciproques d’instance et d’action d’Ægide, [M] [T] et [B] [F] ;

DONNER ACTE à JMF Conseil de son acceptation des désistements réciproques d’instance et d’action d’Ægide, [M] [T] et [B] [F].

En conséquence :

CONSTATER le parfait désistement d’instance et d’action des parties ;

CONSTATER l’extinction de l’instance (RG n°2024014890) et de l’action et, par conséquent, le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.

M. [B] [F] se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 395 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu le Protocole transactionnel du 3 juin 2024.

* PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement d’instance et d’action régularisée par Monsieur [F] ;

* PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action régularisé par Monsieur [F] ;

* DIRE l’acceptation du désistement d’instance et d’action parfaite ;

En conséquence,

* DIRE que la présente action et instance est éteinte et s’en dessaisir ;

* DIRE que chaque partie conserve pour ce qui la concerne la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens ;

* DIRE qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [M] [T] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du CPC ;

DONNER ACTE à Monsieur [M] [T] de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de La Mondiale :

DONNER ACTE à Monsieur [M] [T] de ce qu’il se désiste de l’instance et de l’action ;

JUGER que ce désistement d’instance et d’action est parfait ;

JUGER éteintes l’instance et l’action introduites par l’assignation délivrée par La Mondiale le 27 février 2024 ;

CONSTATER le dessaisissement de la juridiction ;

STATUER conformément à l’article 399 du Code de procédure civile sur les dépens de l’instance.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 121,71 € TTC dont 20,07 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Etienne Huré, juge présidant l’audience, M. Olivier Mallet, M^me Florence Méro juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré, et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.