Tribunal de commerce / TAE de Bergerac, Fond 2, 26 mars 2025, n° 2025F00012
TCOM Bergerac 26 mars 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Renonciation à l'instance

    Le Tribunal a constaté que le défendeur n'avait présenté aucune défense au fond, ce qui a permis de valider la renonciation à l'instance.

  • Accepté
    Constatation de l'extinction de l'instance

    Le Tribunal a constaté que la renonciation à l'instance était parfaite, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

  • Accepté
    Support des dépens par le demandeur

    Le Tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de CREOGRAPH SARL, conformément à la demande de la société.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bergerac, fond 2, 26 mars 2025, n° 2025F00012
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bergerac
Numéro(s) : 2025F00012
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 novembre 2025
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