TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L’AUDIENCE DU 12 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en date du : 12 Novembre 2025 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE et M. B LASSOUJADE juges, assistés de M^me Karine ALBRIGO, Greffier.

Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit. Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 14 MAI 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : EURL SCOFI INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 1]

Attendu que tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l’activité,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu : Mme [D] [B] gérante et Me [S] [M] Mandataire judiciaire

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à l’EURL SCOFI INFORMATIQUE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de sauvegarde de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de l’EURL SCOFI INFORMATIQUE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de sauvegarde de l’entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l’activité.

Dit que l’EURL SCOFI INFORMATIQUE et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 14 janvier 2026 à 9 heures 10

Dit que l’EURL SCOFI INFORMATIQUE devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [Z] [J], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l’article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, et par M^me Karine ALBRIGO, Greffier.