TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 27 MARS 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F00834

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

C/

Mme [J] [L] épouse [M]

M [K] [M]

DEMANDEUR

➢ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Pauline BRUTE de REMUR, avocat à la Cour à la décharge de Maître Marc DUFRANC, avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR, société d’avocats, [Adresse 3]

DEFENDEURS

➢ Mme [J] [L] épouse [M], [Adresse 4]

M. [K] [M], [Adresse 4] comparaissant par Maître Charlotte RUMEAU, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Henri ARAN, avocat à la Cour, membre dela SELARL Florence DASSONNEVILLE – Henri ARAN, société d’avocats, [Adresse 2]

L’affaire a été entendue en audience publique le 6 Février 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre, – Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté de M^me Fanny VOIZARD, Greffier assermenté

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 30 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a assigné Madame [J] [M] née [L] et Monsieur [K] [M], en leur qualité de cautions de la société SAMPA SARL, devant le présent Tribunal à l’audience du 14 mai 2024 afin de :

Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil,

Condamner Monsieur [K] [M] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, la somme de 42.500 € au titre de son engagement de caution solidaire signé le 26 mars 2019 outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

Condamner Madame [J] [M] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, la somme de 42.500€ au titre de son engagement de caution solidaire signé le 26 mars 2019 outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

Ordonner pour chacune des condamnations la capitalisation des intérêts,

Condamner solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [J] [M] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamner solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [J] [M] aux entiers dépens.

Après divers renvois, cette affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2025 lors de laquelle :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE se présente et, à la barre, nous demande d’homologuer un protocole transactionnel signé entre les parties.

Madame [J] [M] née [L] et Monsieur [K] [M] se présentent et, à la barre, nous demandent également d’homologuer ce protocole.

SUR CE,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu le protocole transactionnel signé électroniquement le 5 février 2025 par les parties,

Vu les demandes des parties à la barre,

En cours de procédure, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE d’une part, Madame [J] [M] née

[L] et Monsieur [K] [M] d’autre part ont mis fin au litige par un protocole transactionnel.

Ainsi, il y a lieu pour le Tribunal d’homologuer le protocole transactionnel signé le 5 février 2025 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, Madame [J] [M] née [L] et Monsieur [K] [M] dont une copie restera annexée à la présente décision et de lui donner force exécutoire.

Conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil reprises dans le protocole, le jugement sera rendu en dernier ressort.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Homologue le protocole transactionnel daté et signé 5 février 2025 entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, Madame [J] [M] née [L] et Monsieur [K] [M] dont une copie restera annexée à la présente décision et lui donne force exécutoire,

Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 90.51 € Dont TVA : 15.09 €