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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 2 juil. 2025, n° 2025L00181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00181 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 2 Juillet 2025
N° RG: 2025L00181 2018J00099 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [U] [S] [C] contre M. [S] [C] [U]
DEMANDEUR
SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [U] [S] [C] [Adresse 1]
comparant par Me Laurent GALINAT
DEFENDEUR
M. [S] [C] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 18 Juin 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme GRONAS C Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code Procédure Civile
Le 2 juillet 2025 par M. JL LHAUMOND, Président d’Audience
Minute signée par M. JL LHAUMOND, Président d’Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 12 SEPTEMBRE 2018 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : M. [S] [C] [U] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2]
Ce Tribunal a désigné M. [S] [B] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur
Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état compte tenu de la réalisation des actifs toujours en cours Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [S] [C] [U] n’a pas comparu.
Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an
Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de M. [S] [C] [U]
Ordonne la publication et l’exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d’Audience, et par Mme C GRONAS, Commis Greffier. Signé électroniquement par M. Jean-Luc LHAUMOND, juge Signé électroniquement par Mme GRONAS C, greffier.
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