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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 1er oct. 2025, n° 2025L00286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00286 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 1 er Octobre 2025
N° RG: 2025L00286 2025J00010 Me [A] [R]/Qualité Liquidateur de SAS DITTA JCD contre SAS DITTA JCD
DEMANDEUR
Me [A] [R]/Qualité Liquidateur de SAS DITTA JCD [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS DITTA JCD [Adresse 2] comparant par M. [H] [Q] et Mme [V] [E] représentants légaux
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 1 er Octobre 2025 Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges.
Prononcée à l’audience du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par le Président d’Audience et le Commis Greffier.
Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du chef de : SAS DITTA JCD [Adresse 2] et ayant une activité de Bar restaurant boissons et plats à emporter
Ce Tribunal a désigné M. [W] [J] en qualité de Juge Commissaire et Me [A] [I] en qualité de Liquidateur
Suivant requête en date du 6 août 2025, Me [A] [I] a sollicité du Tribunal d’ordonner qu’il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Les dirigeants de la SAS DITTA JCD et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 1 er Octobre 2025 et M. [H] [Q] et Mme [V] [E] dirigeants ont comparu.
SUR CE
Attendu qu’il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par la réalisation des actifs et notamment par la vente amiable de la licence IV toujours en cours.
Attendu que l’aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les dirigeants de la SAS DITTA JCD ont comparu et ne s’opposent pas à la demande.
Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal, conformément à l’article L644-6 du Code de Commerce, d’ordonner qu’il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, par décision insusceptible de recours, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du liquidateur,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Ordonne qu’il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de la SAS DITTA JCD
Ordonne la publication et l’exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d’Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.
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