ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 mars 2026 par M. Patrick RICHARD, Juge des référés assisté de M^me Cyndel GRONAS, Commis Greffier

N° RG : 2025R00008 SNC MTMA Contre SCI [X]

DEMANDEUR

SNC MTMA [Adresse 1] représentée par M^e Sophie PASTURAUD [Adresse 2] non comparant à l’audience

DEFENDEUR

SCI [X] [Adresse 3] représentée par M^e Stéphanie BERLAND [Adresse 4] non comparant à l’audience

Débats à l’audience publique du 11 mars 2026, devant M. Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de M^me GRONAS Cyndel, Commis Greffier Décision insusceptible de recours

Par assignation en date du 24 novembre 2025, la SNC MTMA a assigné la SCI [X] à l’audience publique des référés du 17 Décembre 2025 aux fins de :

Vu les articles 872,873 et 873-1 du Code de Procédure Civile, vu les articles L141-14, l41-15 et suivants du Code de commerce,

1°) A titre principal,

Prononcer la nullité de l’opposition formulée par la SCI [X] le 10 octobre 2025 à hauteur de 12 791,12 €

* Par conséquent, ordonner la libétation du prix de vente afférent à la cession du fonds de commerce en date du 25 septembre 2025 intervenue entre la société MTMA et [F] [L] à hauteur de 260 000 € au profit de la société MTMA

2°) A titre subsidaire

* Juger infondée l’opposition régularisée par la SCI [X] le 10 octobre 2025

* Par conséquent, ordonner la mainlevée de l’opposition régularisée par la SCI [X] le 10 octobre 2025 et ordonner la libération du prix de vente afférent à la cession du fonds de commerce en date du 25 septembre 2025 intervenue entre la société MTMA et [F] [L] à hauteur de 260 000 € entre les mains de la société MTMA.

3°) A titre très subsidiaire,

Cantonner l’opposition régularisée par la SCI [X] le 10 octobre 2025 à la somme de 12 791,12 €

Par conséquent, ordonner la libération du prix de cession du fonds de commerce intervenue

le 25 septebmre 2025 entre la société MTMA et Mme [F] [L] à hauteur de

247 208,88 € au profit de la SNC MTMA.

En toute hypothèse :

* Condamner la SCI [X] au paiement de la somme provisionnelle de 2 500 € pour opposition abusive.

* La condamner au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC.

* La condamner aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et pour la dernière fois à l’audience du 11 mars 2026.

MOTIFS

Vu les courriers des avocats adressés par mail avant l’audience ;

Attendu que par courrier en date du 9 mars 2026, Me [J] [W] au nom de la SNC MTMA nous a demandé de lui donner acte de ce qu’elle renonçait à l’instance engagée contre la SCI [X] au motif que les parties étaient parvenues à un accord matérialisé par la signature d’un protocole d’accord transactionnel ;

Attendu que Me [Y] [R] au nom de la SCI [X] a donné son accord à ce désistement d’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la SNC MTMA de ce qu’elle renonce à l’instance engagée contre la SCI [X] ;

Qu’il convient de constater que le désistement est parfait et donc, notre dessaisissement ;

Attendu que les dépens de la présente resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SNC MTMA de ce qu’elle renonce à l’instance engagée contre la SCI [X] ; Prenons acte de l’accord de la SCI [X] au désistement ;

Constatons que le désistement est parfait et en conséquence notre dessaisissement ;

Laissons les dépens à la charge de SNC MTMA, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 38,65 € TTC

Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

La minute de la présente ordonnance est signée par le Juge des référés et le Commis Greffier.