R.G. : 2026001230 P.C. : 2026J138 Code nature : 603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DE L’URSSAF A L’ENCONTRE DE MADAME [Q] [G]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce

DEMANDERESSE :

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître Amaury EMERIAU – OUEST AVOCATS CONSEILS – sis [Adresse 2]

DEFENDERESSE :

Madame [Q] [G] [Adresse 3]

Activité : [U] Restauration rapide

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° A 792 706 632 (2019A00631) comparant en personne, assistée de Maître Olivier MORINO – SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE – sis [Adresse 4]

En présence de : Madame [C] [K], procureur de la République de la [Localité 3] sur Yon

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19 février 2026, l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de Madame [Q] [G].

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La débitrice est immatriculée sous le numéro 792 706 632 et a déclaré exercer l’activité suivante : [U] Restauration rapide.

Son établissement est situé [Adresse 5], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Madame [Q] [G].

Sur l’état de cessation des paiements de Madame [Q] [G] :

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 32.120,10 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de la débitrice est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1].

Sur l’ouverture d’une Procédure collective aux termes de l’article L.681-2 III du Code de Commerce :

Qu’il appert des débats que Madame [Q] [G] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage porte sur l’ensemble du patrimoine personnel et professionnel du débiteur,

Qu’il convient d’ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce,

Attendu qu’il appert des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que Madame [Q] [G] ne conteste pas les sommes pour lesquelles elle est poursuivie et qu’elle a arrêté toute activité, que la situation est donc irrémédiablement compromise et qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des déclarations de la débitrice que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce,

En conséquence il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Madame [Q] [G].

Qu’il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024, soit le délai maximal de report, qu’en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure à 18 mois, les dettes fiscales exigibles et mises en recouvrement étant antérieures à cette date.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort.

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements,

Entendu la débitrice en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d’activité (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l’égard de :

Madame [Q] [G]

[Adresse 3] Activité : [U] Restauration rapide immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° A 792 706 632 (2019A00631)

Désigne Monsieur [W] [V], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [J] [X] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne SCP MJuris prise en la personne de Maître [A] [B] [Adresse 6], en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [Y] [R] [Adresse 7] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur » ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

* réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l’article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit que conformément a l’article R 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

FIXE son examen à l’audience du 07 avril 2027 à 14H15 ;

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière ;

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience ;

Fixe provisoirement au 01 octobre 2024 la date de cessation des paiements ;

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mercredi un avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

En présence du Ministère public : La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.