TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 15/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 08/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2025 006323

DEFENDEUR : GRANDS TRAVAUX, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1]

Fabrication, vente et pose de fermettes industrielles et traditionnelles ainsi que le négoce de bois traditionnel, fabrication et pose de panneaux de bois, pose de charpentes et couvertures et travaux liés, travaux de gros œuvre et de maçonnerie

Représentée par sa présidente, TOITS D’OCCITANIE, elle-même représentée par M., [U], [J]

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 06 OCTOBRE 2025,

,

[Adresse 2] (SAS), [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006323, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle GRANDS TRAVAUX, [Localité 1] (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que GRANDS TRAVAUX, [Localité 1] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 451 974 729 – 2004 B 100.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que GRANDS TRAVAUX VIASSOIS (SAS) a déclaré :

* Employer actuellement 15 Salariés ;

* Préciser que l’effectif était de 16 salariés dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 2 125 263 € ;

* Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2024 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 561 089 € ;

* Estimer le montant de son passif total à 463 180.64 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* La société est contrainte de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la situation n’étant plus viable ; il n’y a quasiment plus d’activité.

* Les salaires de septembre ne sont toujours pas réglés.

* La vision sur la fabrication de charpentes est quasiment au jour le jour.

* Sur 2025, le chiffre d’affaires devrait être aux alentours de 590 000 € ; sur les travaux pour les particuliers l’activité est à l’arrêt et sur les marchés publics il y a beaucoup plus de concurrence ; la société n’a aucune perspective d’ici la fin de l’année.

* La société a perdu beaucoup d’argent en 2023 car après le COVID il y a eu une importante augmentation des prix qui n’a pas pu être répercutée sur les clients.

* Le redressement est impossible car à ce jour, la trésorerie est d’environ 4 000 € mais la société n’a pas payé les salaires, l’URSSAF, la TVA et quelques factures sont en souffrance.

* Les gros chantiers sont terminés mais des DGD sont en cours.

* La société a eu des retards de paiement de loyers sur toute l’année mais n’a pas pu payer le 3 ème trimestre.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer GRANDS TRAVAUX, [Localité 1] (SAS) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/09/2025, date à laquelle la société n’a pas pu payer son loyer.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,

Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure,

Vu la déclaration de GRANDS TRAVAUX, [Localité 1] (SAS),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

EN CONSEQUENCE, OUVRE A L’EGARD DE :

GRANDS TRAVAUX, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1]

Représentée par : la société TOITS D’OCCITANIE, présidente

Actuellement domiciliée :, [Adresse 3]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025, date à laquelle la société n’a pas pu payer son loyer.

NOMME :

* Me, [B], [W],, [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

M., [E], [G] en qualité de juge-commissaire.

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d’ores et déjà :

Me, [R], [Y], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 5]

Pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant,

le procès-verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [U], [J], dirigeant de la société TOITS D’OCCITANIE, elle-même présidente de GRANDS TRAVAUX VIASSOIS (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.