TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

— CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES BOUCLES DE SEINE OUEST PARISIEN

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

RSD AVOCATS – Maître Emmanuelle MENOU [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

— La SAS ACHYLLE

[Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Marc BENOIT – [Adresse 3].

Débats en audience publique le 26/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Benoît LE BAS

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/07/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.

Par exploit introductif d’instance délivré le 07/03/2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES BOUCLES DE SEINE OUEST PARISIEN a fait assigner La SAS ACHYLLE devant ce tribunal pour l’audience du 26 juin 2025.

L’affaire a été retenue à cette date et mise en délibéré au 24 juillet 2025.

Dans son acte introductif d’instance la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES BOUCLES DE SEINE OUEST PARISIEN demande au tribunal de :

Condamner la SAS ACHYLLE à lui régler la somme de 125.946,63 € se décomposant

comme suit : o Compte courant : 529,25 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2023, o Contra de crédit PGE : 127.417,38 €, somme assortie des intérêts au taux contractuel de 0,70 % l’an à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2023.

Condamner la SAS ACHYLLE au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de

l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens en ce compris les

frais de greffe.

A l’audience du 26 juin 2025, le demandeur déclare se désister de son instance et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Le défendeur accepte le désistement d’instance sollicité.

SUR CE,

Sur le désistement d’instance :

Attendu qu’à l’audience du 26 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES BOUCLES DE SEINE OUEST PARISIEN déclare se désister de son instance à l’égard de la SAS ACHYLLE ; qu’il conviendra d’en prendre acte ;

Attendu que la SAS ACHYLLE accepte ledit désistement, le rendant parfait ;

Attendu qu’il conviendra de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que le Tribunal ordonnera la radiation de l’affaire du rôle ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES BOUCLES DE SEINE OUEST PARISIEN ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Prend acte du désistement d’instance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES BOUCLES DE SEINE OUEST PARISIEN à l’égard de la SAS ACHYLLE, celle-ci l’acceptant, rendant ledit désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES BOUCLES DE SEINE OUEST PARISIEN, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 60,22 €.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition