TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5me CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 MARS 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce méme jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier,

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

SAS ELBER [Adresse 1]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 20 février 2025 pour l’audience du 17 mars 2025.

***********************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 25 mars 2024, le Tribunal de Céans a ouvert a l’égard de la SAS ELBER, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Y] [V], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,

M^me Dominique ARCOS, Juge Commissaire et M. Alexandre DEHE, Juge Commissaire suppléant.

La premiére période d’observation a été fixée a 6 mois,

Elle fat renouvelée ä plusieurs reprises jusqu’a la période en cours qui doit se terminer 1e 25 mars 2025.

Le débiteur a élaboré pendant ces périodes un projet de plan de redressement.

Il a déposé son projet de plan de redressement au Greffe le 11 mars 2025.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

Remboursement des créances inférieures a 500 euros : comptant a l’arrété du plan,

Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d’gal montant, le premier intervenant une année aprés le jugement arrétant le plan et les suivants a la date anniversaire.

Le résultat de la consultation effectuée auprs des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 17 mars 2025, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

Le Procureur, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents :

Mme [C] [J], Présidente de la SAS ELBER, assistée de M^e Xavier LECUSSAN, avocat,

Me [Y] [V], mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable a l’adoption du plan de redressement.

M^me Dominique ARCOS, juge commissaire, absente lors de la comparution, a, par écrit, émis un avis favorable a l’adoption du plan de redressement.

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, a été entendu et a émis un avis favorable a l’adoption du plan.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du projet de plan de redressement présenté par la SAS ELBER.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 25 mars 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte a l’égard de la SAS ELBER,

Attendu que la SAS ELBER présente un projet de plan de redressement,

Que la période d’observation s’est déroulée dans de bonnes conditions,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable a l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le Procureur de la République adjoint ont émis un avis favorable a l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS ELBER, satisfait aux criteres requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intéréts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrétera le plan de redressement organisant la continuation de la la SAS ELBER.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément a I’article R.661- 1 du code de commerce,

Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépöt au Greffe du projet de plan de redressement de la SAS ELBER,

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le projet de plan de redressement présenté par la SAS ELBER et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arréte le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport présenté par la SAS ELBER aux conditions suivantes :

Remboursement des créances inférieures a 500 euros : comptant a l’arrété du plan,

Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d’égal montant, le premier intervenant une année apres le jugement arrétant le plan et les suivants a la date anniversaire.

Dit que le reglement sera effectué par versement mensuel entre les mains du commissaire a 1'exécution du plan.

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu a la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues a l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mémes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues ä l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérét a l’exception de celles résultant des préts conclus pour une durée supérieure ou égale a un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément a l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies a l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date ou le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement a 10 ans pour expirer le 17 mars 2035.

Nomme pour la durée du plan la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Y] [V], mandataire judiciaire associé, en qualité de Commissaire a l’exécution du Plan avec la mission prévue a l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Y] [V],mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire a la vérification des créances.

Maintient M^me Dominique ARCOS, en qualité de Juge Commissaire et M. Alexandre DEHE, Juge Commissaire suppléant, jusqu’a l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire a l’exécution du plan.

Prononce conformément a l’article L.626-14 du Code de Commerce 1'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS ELBER et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Y] [V], mandataire judiciaire associé, Commissaire a l’exécution du plan, procédera a la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément a l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément a l’article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, des son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chéques dont pourrait faire l’objet la SAS ELBER.

Dit que conformément & l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire a l’exécution du plan qui procedera a leur répartition.

Dit que conformément a l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables a tous.

Dit que le présent plan pourra étre revu en cas de retour a meilleure fortune düment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Rappelle l’obligation de dépt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 a L.232-26 du code de commerce.

Dit qu’a défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire a l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de 1'article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié a la diligence du Greffier par LRAR a la SAS ELBER.

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés [Adresse 2]

Gestion a rétude de

[Localité 5]

Titul air e

SELAFA M andataires Judiciaires

Associés représentée par Maitre

[Y] [V]

C harge du dossier

Monsieur [M] [S]

Juge C ommiss aire

Madarne Dominique ARCOS

Juge commiss air e suppléant

Monsieur Alexandre DEHE

Etat des réponses faites par les créanciers aux propositions de réglement du passif Articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du code de commerce 3702R -FI RFR

D oss ier 37028-Greffe 2024J00202

Entreprise

SAS ELBER

[Adresse 1]

[Localité 4]

D irige ant

M adame [C] [J]

D irige ant

Monsieur [P] [E]

Siret [Numéro identifiant 3]-

NAF 5610A

Ouverture RJ (Redressement judiciaire) le 25/03/2024 (Bodacc du 04/04/2024)

Criteresd’editions

Nom Filtres &options

Privilege Tous

Creance Tous

N° Creancier Mandataire Montant Déclaration Reponse

1 MALAKOFF HUMANIS 11860,00 ∈ Privlege des Caisses Non reponse : Accord tacite

2 Ref:300487632 URSSAFILE DE FRANCE Sociales échu 22947,00 Privlege des Caisses Refus

3 Ref:11715643274825 CAISSE D’EPARGNE Sociales échu 163 089,78 Privilege de Nantissement Accord expres

4 Ref:881027445 SNC CARTEYC Groupe s/Fonds de Commercea échoir 31 496,59 ∈ Privilege du Bailleur échu Accord expres

5 FinanciereTeychene PRS DEL’ESSONNE 24 797,44 ∈ Privilege fiscal 2eme rang Accord expres

6 PRS DEL’ESSONNE echu 7 081,00 ∈ privilege fiscal 1er rang échu Accord expres Accord expres

7 CAFES RICHARD 3 950,00 ∈ privilege fiscal 1er rang provisionnel 462,04 Chirographaire échu Paiement a lamete

8 CASSEDEPARGNE 42 411,95 ∈ Chirographaire a échoir du plan Accord expres

6 Ref:881 027 445 [J] [C] (Madame) 20 ooo,o0 ∈ Chirographaire échu Non réponse :

10 Ref:PRET ASSOC/ES CGEA ILE DE FRANCE EST 8060,15 Chirographaire échu Accord tacite Accord expres

11 EDF ENTREPRISES EOS CONTENTIA 363,16 Chirographaire échu Paiement a laete

12 Ref:1-C4B7LGZ/9128312185 EDF ENTREPRISES Ref:1120022875 EOS CONTENTIA du plan Non réponse :

Ref:CA4AZCCV/1461856388 Ref:1120022877 EULERHERMES 9540,38 Chirographaire échu Accord tacite

13 ELIS FRANCILIENNE GRANDS CHAS DEFRANCE RECOUVREMENT FRANCE GIPREC 1147,69 Chirographaire échu Non reponse : Accord tacite

14 Ref:G/24050088/M/RJ 2 529,80 Chirographaire échu Non reponse : Accord tacite

15 PASSION FROID 364,14 ∈ Chirographaire échu Paiement a I’amete du plan

La coionne’Nomtre’inaique le nomire de montant. Les mortants superprivilégiés dort une réponse existe sont automatiquement inscrits en paiement ä I’arrété du pian SuPER'

Analyse des réponses

Réponse Nombre MontantDeclaration %

Non reponse : Accord tacite 5 45 077.87 12.88

Accordexpres 7 280 886.91 80.23

Paiement a I’arrete du plan 1189.34 0.34

Refus 1 22 947.00 6.55

TOTAUX 16 350 101.12

Récapitulatif total

Montant echu aechoir provisionnel Totaux

Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur

Super privilege

Privilege L 98 182,03 1 163 089.78 1 00096 7 265 221,81

Chiro graphaire 42 467 ,36 1 42 411,95 84 879,31

Totaux 13 140 649,39 205 501,73 1 3 950,00 16 350101,12

Statistiques détaillées

Chirographaire Chirographaire échu Non réponse : Accord tacite Privilégié Privilege des Caisses Sociales échu Chirographaire Chirographaire échu

1 189,34€ 0.34% 3 montants

1 189,34 € 0.34% 3 rnontants

1189.34€ 0.34% 3 mortarts

45 077,87 € 12.88% 5 montants

11 860,00 € 3.39% 1 rnontant

11860,00€ 3.39% 1 mortart

33 217,87 € 9.49% 4 rnontants

33 217,87 € 9.49% 4 morarss

22 947,00 € 6.55% 1 montant

22 947,00 € 6.55% 1 rnontant

22 947,00 € 6.55% 1 mortart

280 886,91 € 80.23% 7 montants

230 414,81 € 65.81% 5 rnontants

163 089,78€ 46.58% 1 mortart

31496,59€ 9.00% 1 mortars

24 797,44 € 7.08% 1 morar

11031,00€ 3.15% 2 mortarts

50 472,10 € 14.42% 2 rnontants

50 472,10€ 14.42% 2 montarts

Statistiques détaillées

léclaration – Montants groupés par type et distinction des montants a échoir 350 101,12.t_100.00%_16 montants Paiement ä I’arrété du plan 1189,34 € 0.34% 3 montants Total échu 1 189,34 € 0.34% 3 montants Chirographaire échu 1 189,34 € 0.34% 3 mortarts Non réponse : Accord tacite 45 077,87 € 12.88% 5 montants Total échu 45 077,87 € 12.88% 5 nontants Prilege des Caisses Sociales échu 11860,00€ 3.39% 1 mortart : Chirographaire échu 33 217,87€ 9.49% 4 montarts Refus 22 947,00 € 6.55% 1 montant Total échu 22 947,00 € 6.55% 1 rnontant Privilége des Caisses Sociales échu 22 947,00 € 6.55% 1 mortart Accord exprés 280 886,91 € 80.23% 7 montants Total échu 71 435,18 € 20.40% 4 rnontants Priviége du Baileur échu 31 496,59 € 9.00% 1 mortart Privilége fiscaf 2éme rang échu 24 797,44 € 7.08% 1 montart privilége fiscal ter rang échu 7 081,00 € 2.02% 1 montart chirographaire échu 8 060,15€ 2.30% 1 montart Total á échoir 205 501,73 € 58.70% 2 rnontants Privilége de Nantissement s/Fands de Commerce á échair 163 089,78 € 46.58% 1 mortart : chirographaire á échoir 42411,95€ 12.11% 1 mortant Total provisionnel 3 950,00 € 1.13% 1 rnontant pnivilége fiscal ter rang provisionner 3950,00 € 1.13% 1 mortart

Privilégié

Privilége des Caisses Sociales échu Nan répanse : Accora tacite Refus

Privilége de Nantissement s/Fonds de Cornnerce a échoir Accora expres

Privilége du Bailleur échu Accord expres

Privilége fiscai 2érne rang échu Accord expres

privilége fiscal 1er rang échu Accora expres

Chirographaire

Chirographaire échu Paiement á I’arreté du pian Non répanse : Accord tacite Accora expres

265 221,81 € 75.76% 7 montants

34 807,00 € 9.94% 2 rnontants

11860,00€ 3.39% 1 mortart

22947,00€ 6.55% 1 monart

163 089,78 € 46.58% 1 nontant

163089,78€ 46.58% 1 montart

31 496,59 € 9.00% 1 rnontant

31 496,59€ 9.00% 1 monart

24 797,44 € 7.08% 1 nontant

24 797,44 € 7.08% 1 mortart

11 031,00 € 3.15% 2 rnontants

11031,00€ 3.15% 2 mortarss

84 879,31 € 24.24% 9 montants

84 879,31 € 24.24% 9 rnontants

1189,34€ 0.34% 3 mortarts

33 217,87 € 9.49% 4 morarss

50 472,10€ 14.42% 2 mortarts