TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* DEDIMAX

[Adresse 4], DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par SELARL [S] & Associés – Maître [S] [Y] – [Adresse 1].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* La SARL MA BELLE

[Adresse 3],

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître [V] [O] – [Adresse 2].

Débats en audience publique le 23/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :Monsieur Philippe BATAILLEJuges :Monsieur Christophe LE BEL et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE

Assistés lors des débats par Madame Hélène SUREST, Commis-greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.

RESUME DES FAITS PROCEDURE

La société DEDIMAX SRL a obtenu sur requête contre la SARL MA BELLE, une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de céans en date du 12 septembre 2024, portant injonction de payer la somme principale de 10.239,20 €.

Par courrier reçu au Greffe le 18 novembre 2024, la société SARL MA BELLE a régularisé une opposition à cette ordonnance.

La société DEDIMAX a consigné les frais d’opposition et le greffe a convoqué les parties à l’audience du 23 janvier 2025.

A l’audience du 23 janvier 2025 la demanderesse à l’injonction de payer indique que la SARL MA BELLE ayant fait l’objet d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire en date du 28 novembre 2024, sa créance sera déclarée au passif et indique que la demande d’injonction de payer est caduque.

La société SARL MA BELLE ne formule pas d’autre demande.

SUR CE,

Attendu que par courriel en date du 21 janvier 2025, la société DEDIMAX demande au Tribunal de considérer sa demande d’injonction de payer caduque du fait du changement d’état de la SARL MA BELLE ;

Attendu que la SARL MA BELLE ne formule aucune autre demande ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ;

Attendu que les dépens qui comprendront les frais de l’injonction de payer et de la présente instance, seront laissés à la charge de la société DEDIMAX ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

REÇOIT la société DEDIMAX en sa demande de voir prononcer la caducité de la requête en injonction de payer,

CONSTATE que la société SARL MA BELLE ne formule aucune autre demande,

PRONONCE la caducité de la requête en injonction de payer,

LAISSE les dépens qui comprendront les frais de l’injonction de payer et de la présente instance, visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile liquidés à la somme de 102,10 € à la charge de la société DEDIMAX.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.