Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 21 mai 2025, n° 2025003382 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025003382 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 21/05/2025
Prorogation examen clôture :
[O] [P] [T] [E]
RG 2025 003382
PC 4121270 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 MAI 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,
Madame [E] BANO, Juge
Madame Françoise BATTUT, Juge
Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
Par jugement en date du 13 OCTOBRE 2010, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [O] [P] [T] [E] – [Adresse 1]
Ce Tribunal a désigné Monsieur Yves QUINTY en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [X], représentée par Maître [V] [X] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que Madame [O] [P] [T] [E] n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [O] [P] [T] [E] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 20 MAI 2026.
— P A R C E S M O T I F S -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l’article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame
[O] [P] [T] [E] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le
tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 20 MAI 2026, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incendie ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Sinistre ·
- Règlement ·
- Responsabilité ·
- Locataire ·
- Preneur ·
- Injonction de payer
- Courtier ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Partenariat ·
- Précompte ·
- Astreinte ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Avance ·
- Mandat
- Asie ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audience
- Thé ·
- Financement ·
- Service ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Contrat de prêt ·
- Siège social ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Devis ·
- Procédure civile ·
- Indemnité ·
- Règlement amiable ·
- Pièces
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Mandataire ·
- Code de commerce
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débats ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Matériel ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Mise en service ·
- Procès-verbal ·
- Absence de délivrance
- Commerce international ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.