Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Delibere jugements contentieux, 6 octobre 2025, n° 2025009821

TCOM Aix-en-Provence 6 octobre 2025

TCOM Aix-en-Provence 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Mise en redressement judiciaire de la société ESPACE DRIVE
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de rouvrir les débats pour permettre à L'ATELIER DES GOURMETS de mettre en cause les organes de la procédure de redressement judiciaire de la société ESPACE DRIVE.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, delibere jugements cont., 6 oct. 2025, n° 2025009821
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025009821
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 009821

JUGEMENT DU 06/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025

Président

: Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges

: Madame Nicole PARENTI

Madame Orianne MEZARD

Greffier d’audience

: Madame [U] [B]

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

L’ATELIER DES GOURMETS (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître [R] [P]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

ESPACE DRIVE (SAS) [Adresse 1]

Non comparante

Copies à Maître [R] [P] et à ESPACE DRIVE (SAS)

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société L’ATELIER DES GOURMETS à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 01/07/2025 à la société ESPACE DRIVE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 28/07/2025.

A cette date, la société ESPACE DRIVE n’a pas comparu, ni personne pour elle et l’affaire a ainsi été plaidée et mise en délibéré au 06/10/2025.

Par mail en date du 04/08/2025, le conseil de la société L’ATELIER DES GOURMETS a demandé au tribunal de bien vouloir ordonner la réouverture des débats, ayant appris que la société ESPACE DRIVE avait été mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 8 juillet 2025 et souhaitant mettre en cause les organes de la procédure.

Il y a donc lieu de rouvrir les débats de la présente instance et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du Tribunal du lundi 3 novembre 2025 à 14 heures.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant avant dire droit en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Rouvre les débats pour permettre à la société L’ATELIER DES GOURMETS de mettre en cause les organes de la procédure de redressement judiciaire de la société ESPACE DRIVE, et invite les parties à comparaître à son audience de mise en état du Lundi 3 novembre 2025 à 14 heures,

Dit n’y avoir lieu à convocation des parties,

Réserve les dépens lesquels comprennent le coût des frais de greffe, liquidés pour la présente instance à la somme de 57,23 euros TTC (tva 9,54 euros),

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.