TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 28/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000818

DEFENDEUR : HEIDI (SARL) [Adresse 1] N° RCS 800 499 188 2014 B 158

Location achat vente cycles et motos jeux et divertissement sur fête et foire ambulant achat revente de produits alimentaires

DEFAILLANTE

Intervenant : [L] [O] (SELARL), représentée par Me [L] [O], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 26/02/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

HEIDI (SARL) [Adresse 1]

Désignant : [L] [O] (SELARL), représentée par Me [L] [O] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l’affaire au 28/05/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000818, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* HEIDI (SARL)

* [L] [O] (SELARL), représentée par Me [L] [O]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* HEIDI (SARL) n’a point comparu

* [L] [O] (SELARL), représentée par Me [L] [O], mandataire judiciaire.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [O] que :

* La société HEIDI a été créée le 19/02/2014 pour exploiter un fonds de commerce de location, achat, vente cycles et motos, jeux et divertissement sur fête et foire ambulant, achat et revente de produits alimentaires, étant précisé que la société n’exploite réellement désormais que l’activité de location de vélos.

* Le siège de la société est à [Localité 1] mais son activité est exploitée à [Localité 2] et ce, de façon ambulante et saisonnière, d’avril à septembre chaque année.

* Selon le dirigeant, les difficultés sont apparues au cours de la période post Covid, avec une importante baisse du chiffre d’affaires enregistrée sur les saisons 2020 et 2021. Le dirigeant aurait donc décidé de « relancer » le chiffre d’affaires en participant à des foires et en engageant des dépenses de marketing et publicité. Néanmoins, le résultat escompté n’a pas été atteint et les frais engagés l’ont été à perte.

* Les difficultés se sont aggravées à la fin de l’année 2024, avec un impayé de l’ordre de 50 000 € de la part de l’acquéreur du « parc » de vélos. En effet, pour offrir des véhicules « corrects » à la location, la société procédait régulièrement au renouvellement partiel de sa flotte de vélos. C’est dans ces conditions qu’une importante partie de son stock a été vendu en 2024, en crédit-vendeur, pour un montant de l’ordre de 50 000 € (1 380 € par mois), à la société DOCTEUR TROTT & MISTER SCOTT sise à [Localité 3]. Néanmoins cette société n’a pas respecté le crédit-vendeur consenti et la présente société n’a pas pu faire face à ses propres dépenses.

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à environ 80 000 €.

* La société HEIDI devait communiquer la comptabilité mais l’exposant constate l’absence du débiteur à l’audience de ce jour.

HEIDI (SARL) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier constatait la volonté du dirigeant de poursuivre son activité et l’absence de dette postérieure et ne s’opposait pas à la poursuite de la période d’observation sous réserve

que cette dernière communique les bilans 2022, 2023 et 2024 ainsi que les relevés bancaires depuis septembre 2023 et sur la période d’observation.

Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer HEIDI (SARL) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONSTATE l’absence aux débats de la société HEIDI (SARL).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 21/09/2023 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

HEIDI (SARL) [Adresse 1]

Représentée par : M. [R] [U], gérant Actuellement domicilié : [Adresse 1]

NOMME :

SELARL [L] [O] représentée par Me [L] [O] [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 3]

Pour procéder au recollement d’inventaire des actifs de ladite Entreprise.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [R] [U], dirigeant de la société HEIDI (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.