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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 16 mai 2025, n° 2024F01722 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01722 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 16 Mai 2025
N° de RG : 2024F01722
N° MINUTE : 2025F01524
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
* CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1]
comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR(S) :
SAS [Localité 1] BAT [Adresse 3] Représentant légal : M. [H] [W], Président, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Olivier DELMAS-LEGUERY M. Richard AVRANE Juges : M. Pierre SIÉ assistés de Mme P. BONJEAN, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 16 Mai 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 9 Août 2024, CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a fait donner assignation à la SAS [Localité 1] BAT d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur n’a pas comparu à l’audience de ce jour.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Olivier DELMAS-LEGUÉRY, Président et Mme P. BONJEAN, Commis assermenté.
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