TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 04/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Mickael FAURE M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002604

DEFENDEUR : EAS (SAS), [Adresse 1] N° RCS 822 229 571 2016 B 886 Électricité générale – climatisation

DEFAILLANTE

Intervenant : Me, [S], [F], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 16/04/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EAS (SAS), [Adresse 1]

Désignant : Me, [S], [F] en qualité de mandataire judiciaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l’affaire au 04/06/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002604, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* EAS (SAS)

* Me, [S], [F]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* EAS (SAS) n’a point comparu

* Me, [S], [F], mandataire judiciaire.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [F] que :

M., [E], [G] a crée la société EAS en août afin d’exercer l’activité d’électricité générale à, [Localité 1].

* Dès la fin de l’année 2020, ce dernier a cessé de régler régulièrement les cotisations appelées par l’URSSAF. Le passif social n’a ensuite cessé de s’aggraver.

* L’exposant n’a pu obtenir de renseignement complémentaire sur l’origine et la nature des difficultés financières rencontrées par la société EAS dans la mesure où le dirigeant ne s’est pas déplacé à son étude malgré l’envoi de convocations. M., [G] a toutefois pu être contacté par voie téléphonique mais ce dernier n’a pas souhaité collaborer avec les organes de la procédure.

* Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

EAS (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière constate que le dossier ne comporte aucun élément, le dirigeant ne répondant pas aux convocations ; il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire dans les meilleurs délais. Une enquête préliminaire semble nécessaire afin que M., [G] puisse donner quelques explications. Une sanction pourrait être prononcée

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer EAS (SAS), [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l’absence aux débats de la société EAS (SAS).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 17/01/2024 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

EAS (SAS), [Adresse 1]

Représentée par : M., [E], [G], président Actuellement domicilié :, [Adresse 1]

NOMME :

ME, [S], [F] –, [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [E], [G], dirigeant de la société EAS (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être

joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.