PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

DEMANDEUR

M onsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire – [Adresse 1] 51100 [Adresse 3]

DEFENDEUR

BBC SPORTS (SARL) – [Adresse 2] Représentée par Monsieur [W] [D], gérant assisté de Maître François DROUOT, avocat

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Bertrand MENARD

En présence de M onsieur le Procureur de la République représenté par M onsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : M aître Axelle DELPY

La M inute du présent jugement est signée par M adame Evelyne BOYER, Président et par M aître Axelle DELPY, greffier,

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce Tribunal le 11/04/2025, M onsieur le Procureur de la République a saisi le Tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société BBC SPORTS (SARL) :

La société BBC SPORTS (SARL) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 884 304 924 depuis le 17/06/2020 et exploite un fonds de commerce de vente de cycles, accessoires et de produits dérivés, activité de réparation de cycles et vente d’articles de sport, mise à disposition d’équipements sportifs pour entrainements, la participation de la société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles d’apport de souscription ou d’achat de titres.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

En exécution d’une ordonnance rendue par M onsieur le Président de ce Tribunal en date du 15/04/2025, le Greffier de ce Tribunal a convoqué la société BBC SPORTS (SARL) ainsi que son représentant légal M onsieur [V] [U] d’avoir à comparaître par devant le Tribunal à notre audience du 27/05/2025 à 9h00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête de M onsieur le Procureur de la République, en vue de l’ouverture d’une procédure collective conformément à la loi.

A cette convocation était jointe la requête du M inistère Public exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office.

A l’audience du 27/05/2025 :

La société BBC SPORTS (SARL) représentée par Monsieur [W] [D], gérant nommé selon procès verbal de l’assemblée générale mixte du 23/04/2025 assisté de M aître François DROUOT, avocat a comparu et a été entendu en ses observations,

M onsieur le Procureur de la République représenté par M onsieur Pedro TEIXEIRA se désiste de sa demande du fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en date du 22/04/2025

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de Procédure Civile, Le Tribunal, statuant par jugement d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,

Attendu que M onsieur le Procureur de la République a déclaré vouloir se désister de son instance à l’audience du 27/05/2025 suite à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société BBC SPORTS (SARL) en date du 22/04/2025

Donne acte à M onsieur le Procureur de la République de son désistement,

Constate l’extinction de l’instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance,

Réservons les dépens.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER