Tribunal de commerce / TAE de Béziers, Affaires courantes 1re chambre, 12 mai 2025, n° 2024006360

TCOM Béziers 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la défenderesse
Le tribunal a constaté l'absence de la société LABO-SÉRRES aux débats, entraînant la caducité de son opposition et justifiant la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Droit aux majorations en cas d'injonction de payer
Le tribunal a jugé que les majorations étaient justifiées et devaient être payées par la société LABO-SÉRRES.
Accepté
Droit au remboursement des frais de requête
Le tribunal a reconnu le droit de KLESIA au remboursement des frais de requête en raison de l'ordonnance d'injonction de payer.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
Le tribunal a jugé que KLESIA avait droit à une indemnisation pour les frais d'avocat engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
Le tribunal a statué en faveur de KLESIA concernant le remboursement des dépens, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Béziers, affaires courantes 1re ch., 12 mai 2025, n° 2024006360
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers
Numéro(s) :	2024006360
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BERTRANDFrédéric SIMON

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 12/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006360

DEMANDEUR (S) :

LABO – SÉRRES (SARL) [Adresse 1]

RCS 752 503 607

Demanderesse à l’opposition Défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer DEFAILLANTE

DEFENDEUR (S) :

KLESIA

[Adresse 2]

Défenderesse à l’opposition Demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer M^e DELORME Avocat Cabinet M^e Denis BERTRAND Avocat [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M. Olivier LOPEZ

* JUGE : M^me Laurence MARTY

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* par défaut

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Par requête en injonction de payer en date du 03/05/2024, la caisse KLESIA AGIRC-ARRCO a sollicité le paiement, en principal, de la somme de 1 665.52 € par la société LABO-SERRES (SARL).

En date du 15/05/2024, M. Le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SARL LABO-SERRES de régler les sommes suivantes

* la somme en principal de 1 665.52€, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 03/05/2024

* la somme de 333.42€ au titre des majorations

* la somme de 106.71€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

* la somme de 33.47€ au titre des frais de requête

* et les dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25/07/2024, reçue au greffe en date du 29/07/2024, la SARL LABO-SERRES a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur quoi les parties ont été régulièrement convoquées, à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 27/08/2024, à l’audience du 23/09/2024.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024006360 du rôle général et N°2024000261 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 23/09/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 25/11/2024, à laquelle :

* La SARL LABO-SERRES, demanderesse à l’opposition et défenderesse à l’ordonnance d’injonction de payer, n’était ni présente, ni représentée à la présente audience.

* Ouïe la Caisse KLESIA, défenderesse à l’opposition, demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, représentée par M^e Frédéric SIMON, Avocat, loco M^e Denis BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 25/11/2024.

Par jugement en date du 10/02/2025, le Tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats considérant le composition du Tribunal lors de l’audience du 25/11/2024 et a rappelé l’affaire à l’audience du 03/03/2025.

A cette audience :

* La SARL LABO-SERRES, demanderesse à l’opposition, défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, n’a point comparu ni personne pour elle.

* Ouïe la Caisse KLESIA, défenderesse à l’opposition, demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, représentée par M^e DELORME, Avocat, Cabinet M^e Denis BERTRAND, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [X] [R] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Sur son opposition, la SARL LABO-SERRES ne comparaît point ni personne pour elle.

L’absence aux débats de la SARL LABO-SERRES, demanderesse à l’opposition, entraîne la caducité de cette dernière.

Et en conséquence :

Il convient de dire et juger que l’opposition formée par la SARL LABO-SERRES en date du 25/07/2024 est caduque.

Il convient de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer.

Et statuant à nouveau,

Il convient de condamner la SARL LABO-SERRES à payer à la Caisse KLESIA la somme en principal de 1 665.52€, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 03/05/2024.

Il convient de condamner la SARL LABO-SERRES à payer à la Caisse KLESIA la somme de 333.42€ au titre des majorations.

Il convient de condamner la SARL LABO-SERRES à payer à la Caisse KLESIA la somme 33.47€ au titre des frais de requête.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SARL LABO-SERRES à payer à la Caisse KLESIA la somme de 106.71€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Il convient de condamner la SARL LABO-SERRES en tous les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en dernier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de la SARL LABO-SERRES, demanderesse à l’opposition.

DIT que la présente décision est rendue par défaut.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 15/05/2024,

Vu l’opposition formée par la SARL LABO-SERRES,

Vu l’absence aux débats de la SARL LABO-SERRES, demanderesse à l’opposition,

DIT ET JUGE que l’opposition formée par la SARL LABO-SERRES en date du 25/07/2024 est caduque.

MET A NEANT l’ordonnance portant injonction de payer.

Et statuant à nouveau,

CONDAMNE la SARL LABO-SERRES à payer à la Caisse KLESIA la somme en principal de 1 665.52€, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 03/05/2024.

CONDAMNE la SARL LABO-SERRES à payer à la Caisse KLESIA la somme de 333.42€ au titre des majorations.

CONDAMNE la SARL LABO-SERRES à payer à la Caisse KLESIA la somme 33.47€ au titre des frais de requête.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL LABO-SERRES à payer à la Caisse KLESIA la somme de 106.71€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la SARL LABO-SERRES en tous les dépens de la présente instance.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 86.97€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.