TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

N°128

Rôle n° 2023006046

DEMANDEUR (S)

SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS de Metz sous le n° 356 801 571

Représentée par :

SELARL CELCE VILAIN

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Madame [W] [L], née [D] le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6], de nationalité française Demeurant [Adresse 1]

Représentée par l’Avocat plaidant :

Maître Isabelle PENAUD Avocat au Barreau de Reims

Représentée par l’Avocat postulant :

Maître Julie HELD-SUTTER Avocat au Barreau d’Orléans

Monsieur [G] [L], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5], de nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

Représentée par l’Avocat plaidant :

Maître Isabelle PENAUD Avocat au Barreau de Reims

Représentée par l’Avocat postulant :

Maître Julie HELD-SUTTER Avocat au Barreau d’Orléans

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL CELCE VILAIN Maître Julie HELD SUTTER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Fabrice ORTET Madame Marie-Agnès PINEAU

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 20 mars 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

Par acte sous seing privé du 05 Juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à la société SINOKE dont Monsieur [G] et Madame [W] [L], gérante, étaient les associés, un contrat de compte-courant professionnel.

Par acte sous seing privé du 20 Juin 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à la société SINOKE un crédit-bail pour un montant de 17 200 € d’une durée de 3 ans dont Monsieur [G] et Madame [W] [L] se sont portés cautions à hauteur de 22 360 € sur une durée de 5 ans.

Par acte sous seing privé du 05 Juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à la société SINOKE un prêt équipement de 50 000 € sur 7 ans au taux de 1,80 % dont Madame [W] et Monsieur [G] [L] se sont portés caution solidaire à hauteur de 15 000 € chacun sur une durée de 9 ans.

Par acte sous-seing privé du 1 er Décembre 2022, Madame [W] et Monsieur [G] [L] se sont portés caution solidaire « Tous Engagements » à hauteur de 70 000 € chacun sur une durée de 10 ans.

Le 19 Septembre 2023, le Tribunal de Commerce de REIMS a prononcé la liquidation judiciaire de la société SINOKE et a nommé Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire.

Le 04 Octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a produit au liquidateur sa créance pour un montant de 127 011,98 €

dont 108 635,36 € au titre du compte-courant professionnel et du prêt professionnel et 18 376,62 € au titre du crédit-bail.

La société SINOKE n’étant pas en mesure de respecter ses obligations, par lettres recommandées du 04 Octobre 2023, adressées à Madame [W] et Monsieur [G] [L], la banque a demandé à chacun le paiement de la somme de 107 360,68 € au titre de leurs engagements de caution.

Le 21 Décembre 2023, les consorts [L] ont déposé une demande de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France, demande enregistrée le 22 Décembre 2023.

Le 06 Septembre 2024, la Banque de France leur a demandé de transmettre des documents pour examen de leur dossier,

Monsieur et Madame [L] n’ont pas répondu.

D’où la présente instance.

II – LA PROCEDURE

Par acte d’huissier du 14 Novembre 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a assigné Madame et Monsieur [L] en vue de comparaître le 7 Décembre 2023 devant le Tribunal de Commerce d’Orléans, et a demandé dans ses conclusions :

Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil,

Déclarer la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable et fondée en son action,

Y faisant droit,

Condamner solidairement Monsieur [G] [L] et Madame [W] [D] à lui payer :

* La somme de 61 788,06 € outre les intérêts au taux de 14,85 % sur le principal à compter du 19/10/2023 jusqu’à complet paiement dans la limite de 70 000 € et au taux légal pour le surplus,

* La somme de 15 000 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4/10/2023 jusqu’à complet paiement,

* La somme de 15 672,46 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4/10/2023 jusqu’à complet paiement,

Total en principal 92 460,52 €outre les intérêts,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil à compter de la date de la présente assignation,

Condamner solidairement Monsieur [G] [L] et Madame [W] [D] à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Débouter Monsieur [G] [L] et Madame [W] [D] de toutes conclusions, fins ou prétentions contraires,

Débouter Monsieur [G] [L] et Madame [W] [D] aux entiers dépens lesquels comprendrons les frais de toutes mesures conservatoires judiciairement autorisées dont distraction au profit de la SELARL CELCE VILAIN, avocat.

Dans leurs conclusions, Monsieur [G] et Madame [W] [L] ont demandé au Tribunal :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions,

Déclarer la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE irrecevable et mal fondée en toute demande de condamnation,

Fixer la créance de la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à la somme de 95 164,68 €,

Subsidiairement,

Accorder à Monsieur [G] [L] et à Madame [W] [D] les plus amples délais de paiement pour s’acquitter de leurs engagements de caution par application de l’article 1343-5 du Code Civil,

Condamner la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à payer à Monsieur [G] [L] et à Madame [W] [D] la somme de 3 000 € par application de l’article 700 du CPC,

Condamner la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 20 Mars 2025, le demandeur et les défendeurs ont été autorisés à déposer leurs dossiers au Greffe au plus tard le 27 Mars 2025,

Le demandeur a déposé son dossier le 20 Mars 2025 et les défendeurs le 4 Avril 2025, le demandeur attestant avoir reçu les pièces demandées.

III – LES DIRES DES PARTIES

A. La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE fait valoir que :

Les consorts [L] n’ont pas contesté le montant de leurs engagements de cautions solidaires de 92 460,52 € au titre du compte-courant professionnel, du prêt équipement et du crédit-bail,

Elle refuse leur demande de larges délais de paiement n’ayant transmis ni proposition de paiement ni dossier de surendettement.

B. Madame et Monsieur [L] font valoir que :

Ils ont le 21 Décembre 2023 déposé une demande de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France, demande enregistrée le 22 Décembre 2023,

Compte tenu de leur situation, la banque doit leur accorder les plus larges délais de paiement.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur les engagements de caution solidaire :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande à Monsieur et Madame [L] qui ne contestent pas leurs engagements de cautions solidaires, le paiement de la somme de 92 460,52 € se décomposant ainsi :

* 61 788,06 € au titre du compte-courant professionnel outre les intérêts au taux de 14,85 % sur le principal à compter du 19/10/2023 jusqu’à complet paiement dans la limite de 70 000 € et au taux légal pour le surplus,

* 15 000 € au titre du prêt équipement outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4/10/2023 jusqu’à complet paiement,

* 15 672,46 € au titre du crédit-bail outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4/10/2023 jusqu’à complet paiement,

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [G] et Madame [W] [L] à payer solidairement à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE :

* 61 788,06 € au titre du compte-courant professionnel avec intérêts au taux légal à compter du 19/10/2023 jusqu’à complet paiement,

* 15 000 € au titre du prêt équipement outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4/10/2023 jusqu’à complet paiement,

* 15 672,46 € au titre du crédit-bail outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4/10/2023 jusqu’à complet paiement.

B. Sur la demande de délais de paiement :

Monsieur et Madame [L] demandent à la banque un délai de paiement de 24 mois compte tenu de leur état de surendettement dont le dossier est en cours à la Banque de France,

La banque s’oppose à cette demande aux motifs qu’ils n’ont produit aucun justificatif et n’ont fait aucune proposition de règlement,

L’article 1343-5 du Code Civil stipule « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »,

Compte tenu de leur situation financière, le Tribunal dira que :

* Monsieur [G] et Madame [W] [L] pourront s’acquitter de leur dette en 24 mensualités dont 23 échéances de 1 000 €, la dernière mensualité représentant le solde restant dû et les intérêts,

* Le premier versement devant intervenir dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement, le non-paiement d’une seule des mensualités entraînera la déchéance du terme et rendra exigible immédiatement le solde restant dû.

C. Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Vu l’article 1154 du Code Civil, le Tribunal accueillera favorablement la demande concernant la capitalisation des intérêts.

D. Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Attendu que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a dû engager la présente instance pour faire valoir ses droits et qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge, le Tribunal accueillera favorablement sa demande de 3 000 € mais la limitera à la somme de 500 €,

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement Monsieur et Madame [L] à verser à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne Monsieur [G] et Madame [W] [L] à payer solidairement à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE :

61 788,06 € au titre du compte-courant professionnel avec intérêts au taux légal à compter du 19/10/2023 jusqu’à complet paiement,

* 15 000 € au titre du prêt équipement outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4/10/2023 jusqu’à complet paiement,

* 15 672,46 € au titre du crédit-bail outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4/10/2023 jusqu’à complet paiement,

Dit que Monsieur [G] et Madame [W] [L] pourront s’acquitter de leur dette en 24 mensualités dont 23 échéances de 1 000 €, la dernière mensualité représentant le solde restant dû et les intérêts,

Dit que le premier versement devant intervenir dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement, le non-paiement d’une seule des mensualités entraînera la déchéance du terme et rendra exigible immédiatement le solde restant dû,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la signification du présent jugement,

Condamne solidairement Monsieur et Madame [L] à verser à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC,

Condamne Monsieur et Madame [L] en tous les dépens y compris les frais de toutes mesures conservatoires judiciairement autorisées dont distraction au profit de la SELARL CELCE VILAIN, avocat, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 81,61€,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.