TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 28/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007055

DEMANDEUR (S) :

SIEMENS FINANCIAL SERVICES (SAS) [Adresse 1] M^e Lucie DEBRUYNE

Avocat Loco M^e Sandrine ROUSSEAU Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

MEHDI TRANS (SAS) [Adresse 3]

[H] [K] (SELARL) Représentée par Me [H] [K] En qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MEHDI TRANS [Adresse 4] Toutes deux représentées par :

M^e Nicolas RENAULT Avocat Loco M^e David BERTRAND Avocat [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR

* JUGE : M. Yves SEVENIER

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

En date du 13/12/2023, notre Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS MEHDI TRANS et a désigné la SELARL [H] [K], représentée par Me [H] [K], en qualité de liquidateur judiciaire.

En date du 26/09/2024, Monsieur Le Juge-Commissaire recevant la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES en sa demande de restitution d’un semi-remorque frigorifique, faisant partie de l’inventaire dressé par le mandataire liquidateur, et a mis à la charge de la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES les frais de conservation et de gardiennage du bien lui appartenant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/10/2024, par l’intermédiaire de son Conseil M^e Sandrine ROUSSEAU, la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES a formé opposition à l’ordonnance rendue par Monsieur Le Juge Commissaire.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007055 du rôle général et N°2024000357 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 25/11/2024, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 18/10/2024.

Puis reportée après fixation à l’audience du 14/04/2025, à laquelle :

* Ouïe la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES, représentée par M^e Lucie DEBRUYNE, Avocat, loco M^e Sandrine ROUSSEAU, Avocat.

* Ouïes la SAS MEHDI TRANS et la SELARL [H] [K] représentée par Me [H] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MEHDI TRANS, toutes deux représentées par M^e Nicolas RENAULT, Avocat, loco M^e David BERTRAND, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Aurélien LETOURNEUR, et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2024 007055 de : SIEMENS FINANCIAL SERVICES (SAS) c/ MEHDI TRANS (SAS) SELARL [H] [K], représentée par Me [H] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MEHDI TRANS

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 381 du Code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2024 007055 de :

SIEMENS FINANCIAL SERVICES (SAS) c/ MEHDI TRANS (SAS)

SELARL [H] [K], représentée par Me [H] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MEHDI TRANS

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 99.22€.