TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004204

AFFAIRE TRANSPORTS BIAU CLAUDE (SARL) [Adresse 1] N° RCS 404 727 562 96 B 447

Transports sous toutes ses formes – location de surfaces d’entreposage

Représentée par son cogérant M. Claude BIAU, en personne Assisté de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me [R] [M], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 18/06/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

TRANSPORTS BIAU CLAUDE (SARL) [Adresse 1]

Désignant : Me [R] [M] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de six mois et fixé le rappel de l’affaire au 10/09/2025.

En date du 21/07/2025, le dirigeant social de la Société a demandé au greffe du tribunal de céans de rappeler TRANSPORTS BIAU CLAUDE (SARL) à la première audience utile aux fins de désigner un administrateur judiciaire.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 004204, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : TRANSPORTS BIAU CLAUDE (SARL) Me [R] [M]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. Claude BIAU, cogérant de la société TRANSPORTS BIAU CLAUDE

* Me [R] [M].

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [M] que :

* La société TRANSPORTS BIAU CLAUDE est en procédure de redressement judiciaire depuis le 18/06/2025 et souhaitait présenter à terme un plan de redressement.

* Depuis l’ouverture le chiffre d’affaires est en baisse et la possibilité de présenter un plan n’apparait plus être une solution envisageable et le dirigeant envisage une cession.

* Il s’associe donc à la demande de la société pour voir désigner un administrateur judiciaire.

M. Claude BIAU, cogérant de la société TRANSPORTS BIAU CLAUDE, assisté de M^e David BERTRAND, Avocat, sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire avec une mission d’assistance car la société rencontre également des difficultés avec certains fournisseurs.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne son accord pour la désignation d’un administrateur judiciaire en vue de la cession de l’entreprise dans le carde du redressement judiciaire, seule issue procédurale à ce dossier.

Monsieur le procureur ne s’oppose pas à la désignation d’un administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Il convient donc de désigner un administrateur avec mission d’assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 18/12/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 10/09/2025.

Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant en matière de procédure collective, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République.

Conformément aux dispositions de l’article L631-21-1 du code de commerce,

DESIGNE EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

FHB SELARL, Rep. par Me [I] [W] [Adresse 2]

Avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 18/12/2025 DE :

TRANSPORTS BIAU CLAUDE (SARL) [Adresse 1]

DIT que l’administrateur judiciaire fixera la date limite de dépôt des offres de reprise et la communiquera au Greffe.

FIXE le rappel de l’affaire au 10/09/2025 pour examen de la situation de l’Entreprise.

Dit qu’à tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur pourront demander qu’il soit mis un terme à l’autorisation d’exploiter.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 10/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

TRANSPORTS BIAU CLAUDE (SARL) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à TRANSPORTS BIAU CLAUDE (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au Greffe de Notre Tribunal, afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.