TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 05/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002934

DEFENDEUR PISCINE & SPA 34 (SAS), [Adresse 1]

Vente de piscines et abords de piscines au sens large du terme spas et dérives consommables matériel et accessoires de piscine et Spa

DEFAILLANTE

Intervenant :

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[Localité 1] (SELARL), représentée par Me, [E], [P], liquidateur

Par jugement en date du 25/01/2023, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

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[Localité 2] SPA 34 (SAS), [Adresse 1]

DESIGNANT : M., [W], [C] en qualité de juge-commissaire, [E], [P] (SELARL), représentée par Me, [E], [P] en qualité de liquidateur

FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2022.

Conformément à l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 18/03/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d’avoir à assigner, [Localité 2] SPA 34 (SAS) afin d’examiner la clôture de la procédure.

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[Localité 2] SPA 34 (SAS) a été assignée par la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE – Commissaires de Justice associés à, [Localité 3] par exploit en date du 14/04/2025.

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[E], [P] (SELARL), représentée par Me, [E], [P], ès qualités, a été régulièrement avisée de la date d’audience, comparant.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002934 et appelée à l’audience de ce jour.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 12/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

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[E], [P] (SELARL), représentée par M^e Pierre-Henri FRONTIL a

indiqué que le dossier ne pouvait pas faire l’objet d’une clôture en l’état, des procédures et des recouvrements étant toujours en cours.

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[Localité 2] SPA 34 (SAS) ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter ;

La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire ;

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé de constater que la procédure ne peut être clôturée à ce jour.

Madame le procureur de la République constate que la clôture ne peut être prononcée.

En l’état de ces éléments, la procédure ne pouvant être clôturée il convient d’inviter la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l’état d’être clôturée.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Vu le jugement en date du 25/01/2023,

Constate l’absence aux débats du débiteur,

Conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce,

CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée à l’égard de la procédure ouverte à l’égard de :

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[Localité 2] SPA 34 (SAS), [Adresse 1]

Maintient en qualité de liquidateur :, [E], [P] (SELARL), représentée par Me, [E], [P], [Adresse 2]

INVITE la partie la plus diligente à saisir le tribunal de céans aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure.

Déclare les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Ainsi délibéré en secret et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.