TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Stéphane RODELLA M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Madame Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000447

DEMANDEUR :

BPIFRANCE anciennement « BPIFRANCE FINANCEMENT » (SA), [Adresse 1] M^e Claire DELMAS, Avocat loco M^e Bertrand REPOLT, [Adresse 2]

DEFENDEUR :

VALAIZE (SARL), [Adresse 3] M^e Benjamin JEGOU, [Adresse 3]

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, [Localité 1], Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 1] en date du 16/01/2025

* BPIFRANCE anciennement « BPI FRANCE FINANCEMENT » (SA), a fait assigner :

* la STE VALAIZE (SARL)

aux fins de :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000447 du rôle général et 2025000031 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 10/02/2025 puis renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 02/04/2025, à laquelle :

* Oui pour BPIFRANCE anciennement « BPIFRANCE FINANCEMENT » (SA), M^e Claire DELMAS, Avocat

* Ouï la STE VALAIZE (SARL), représentée par M^e Benjamin JEGOU, Avocat

* Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d’observation particulière à faire valoir.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les avocats des parties, en leurs explications – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, BPIFRANCE anciennement « BPIFRANCE FINANCEMENT » (SA) a déclaré se désister de son instance à l’égard de la société VALAIZE (SARL).

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner BPIFRANCE anciennement « BPIFRANCE FINANCEMENT » (SA) aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

DONNE ACTE à BPIFRANCE anciennement « BPIFRANCE FINANCEMENT » (SA) de ce qu’elle a déclaré se désister de son instance à l’égard de la STE VALAIZE (SARL).

CONDAMNE BPIFRANCE anciennement « BPIFRANCE FINANCEMENT » (SA) aux entiers dépens de la présente décision.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 113.11 €.