TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000062

DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 – 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR AVEC GRANDE LICENCE RESTAURATION

Représentée par son président, M., [L], [A], en personne Assisté de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me, [C], [D], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 22 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LA VIGIE (SAS), [Adresse 1]

Désignant : Me, [C], [D] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [Q], [S] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 21/01/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000062, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* LA VIGIE (SAS)

* Me, [C], [D].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [L], [A], président de la société LA VIGIE.

* Me, [C], [D], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [D] que :

* Pour rappel la société exerce une activité de préparation de repas pour d’autres structures.

* La société a communiqué un projet de plan prévoyant le paiement de l’intégralité du passif sur 10 ans par annuités annuelles égales.

* 10 contestations pour un montant d’environ 100 K€ sont en cours devant le jugecommissaire.

* Il convient de préciser que sur 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 264 K€ avec une résultat déficitaire et sur les onze premiers mois de l’année 2025, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 14 K€ faisant ressortir un bénéfice d’environ 6 K€.

* D’un point de vue comptable la situation est délicate et il est difficile d’émettre un avis favorable sur l’arrêté du plan mais le dirigeant a repris les choses en mains et semble être en forme ; il faudrait que la société puisse justifier d’une reprise significative de l’activité.

M., [L], [A], président de la société LA VIGIE, assisté de M^e David BERTRAND, Avocat indique au tribunal qu’il n’y a pas de dette nouvelle et que les difficultés que la société sont liées aux problèmes de santé du dirigeant. La société dépose sur l’audience un prévisionnel réactualisé d’activité qui justifie d’une perspective de redressement avec un chiffre d’affaires prévu de 50 K€ sur 2025.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Monsieur le procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 22/07/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 01/04/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LA VIGIE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 01/04/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 22/07/2026 DE :

LA VIGIE (SAS), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 01/04/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LA VIGIE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 01/04/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société LA VIGIE doit communiquer pour la prochaine audience le bilan 2025 et un compte d’exploitation sur le 1er trimestre 2026.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 01/04/2026 à 08H30 pour laquelle :

LA VIGIE (SAS), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LA VIGIE (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.