Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 23 janvier 2025, n° 2025L00052

TCOM Nanterre 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contentieux prud'homal
Le tribunal a constaté la pendante d'un contentieux prud'homal, ce qui l'a conduit à décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 23 janv. 2025, n° 2025L00052
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00052
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00903 SARL RMTC N° RG: 2025L00052

Par jugement en date du 7 AOÛT 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL RMTC conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [E] [I], juge-commissaire, SELARL [B]-PECOU mission conduite par Me [T] [B], liquidateur judiciaire et Me [L] [P] de la SELARL GILLET-SEURAT [P] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’un contentieux prud’homal est actuellement pendante,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL RMTC

[Adresse 1]

[Localité 2]

RCS : 521838433

Maintient M. [E] [I], juge-commissaire, et SELARL [B]-PECOU mission conduite par Me [T] [B], liquidateur judiciaire, et Me [L] [P] de la SELARL GILLET-SEURAT [P] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Janvier 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Myriam BERDY et M^me Françoise LARGET, juges assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [E] [I] était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.