TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 28/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M^me Sophie PERA M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2025 007710

DEFENDEUR : M., [W], [L], [Adresse 1], [Localité 1] N° RCS 438 972 614 2014 A 350 TRAVAUX VITICOLES MANUEL

En personne Accompagné de M., [V], [X]

Intervenant : Me, [T], [C], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 03 DÉCEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M., [W], [L], 38,B[Adresse 2]

Désignant : Me, [T], [C] en qualité de mandataire judiciaire M., [U], [K] en qualité de juge-commissaire Mme, [B], [R] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 28/01/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007710, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

M., [W], [L]

* Me, [T], [C].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [L], [W]

* Me, [T], [C], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [C] que :

M., [W] s’est inscrit à la MSA en 2001 afin d’exercer l’activité d’arboriculteur et a fait à cette occasion l’acquisition de divers terrains sur lesquels il a planté divers arbres fruitiers.

* En 2014, M., [W] s’est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers afin d’exercer l’activité en sus l’activité de travaux agricoles pendant l’hiver (travaux de taille essentiellement).

* Èn 2020, M., [W] a pris en location 3 hectares de terres supplémentaires afin de développer l’activité de maraichage. Il a employé jusqu’à 2 salariés dans le cadre de travaux saisonniers.

* Ce dernier commercialise sa production de fruits et légumes sur divers marchés locaux et sur 2 étals qu’il exploite à, [Localité 1] avec sa fille et son épouse.

* Selon M., [W] les premières difficultés financières sont apparues en 2020suite à la crise sanitaire qui a entrainé une perte du chiffre d’affaires.

* En 2021, M., [W] a perdu l’intégralité de ses arbres fruitiers et de sa récolte de fruits à la suite d’un épisode de gel, ce qui a occasionné une très importante baisse du chiffre d’affaires et une impossibilité de régler les cotisations appelées par la MSA.

M., [W] a du ensuite replanter l’intégralité des arbres qui avaient gelés mais ceux-ci ont mis des années pour être productifs.

* Dans l’attente des premières nouvelles productions de fruits, le chiffre d’affaires de M., [W] a été constitué par les ventes de produits maraichers et par les travaux de taille. M., [W] n’a jamais toutefois été en mesure de régler ses charges sociales auprès de la MSA du fait d’un chiffre d’affaires insuffisant.

* Suite aux difficultés financières rencontrées, M., [W] est tombé en dépression ce qui a entrainé une perte de motivation et un délaissement momentané de la gestion de l’entreprise.

* En 2025, M., [W] a repris espoir et a décide de réorganiser son entreprise. Ce dernier a alors décidé de cesser son activité de travaux de la vigne qui n’était pas assez rentable et de diversifier sa production en plantant des oliviers, des grenadiers et des figuiers.

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 87 500 € pour un actif estimé à 118 000 €.

M., [L], [W] précise au tribunal qu’il fait la comptabilité lui-même et que les déclarations auprès de la MSA et des impôts sont effectuées. Il n’y a pas de dette nouvelle, le matériel pour la saison 2026 est prêt et a été réglé et la somme qui va être appelée par la MSA a été provisionnée. Le gros de la saison débute au mois de juin.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique qu’au vu des antécédents positifs de M., [W] et de sa volonté manifeste de redresser son entreprise, il indique être favorable à la poursuite de la période d’observation pour démontrer ultérieurement sa capacité de redressement.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 03/06/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 22/04/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que M., [W], [L] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 22/04/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 03/06/2026 DE :

M., [W], [L], 38,B[Adresse 3], [Localité 2]

FIXE le rappel de l’affaire au 22/04/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE M., [W], [L] devra fournir au juge-commissaire avant le 22/04/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 22/04/2026 à 08H30 pour laquelle :

M., [W], [L], 38,B[Adresse 2]

est d’ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à M., [W], [L] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.