TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 5ème Chambre

N° PCL: 2025J00301 SARLV [H] [C]

N° RG: 2025L01869

Juge-commissaire: Mme [Z] [A] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [D] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [V] [X]

DEBITEUR

SARLV [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 809982440 2015 B 1139

Représentant légal : M^me Béatrice GUITTEAUD [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARLV [H] [C] et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 4 juin 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 26 septembre 2025.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Ont été convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2025 : – la SARLV [H] [C] qui a comparu par son représentant légal, En présence de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

* la société SARLV [H] [C] dispose d’une trésorerie de 1.698,00€ au 31 aout 2025, insuffisante pour faire face à ses charges courantes à cette date qui s’élèvent à 2.848,00€, -en raison d’un manque de trésorerie, la société SARLV [H] [C] n’est pas en mesure de régler l’expert-comptable qui cessé ses travaux et de ce fait, ni la société, ni les organes de la procédure n’ont pu avoir les bilans au 31 décembre 2024, par ailleurs, il refuse d’établir les déclarations fiscales,

* la société SARLV [H] [C] est en état de cessation des paiements avérée et a en outre, généré de nouvelles dettes,

* l’absence de données économiques ne permettent pas d’élaborer un plan de redressement, -de plus, avec un passif de 94.813,00€, la situation parait insurmontable avec un encaissement de chiffre d’affaires de 6.021,77€ depuis l’ouverture de la procédure le 26 mars 2025, -l’administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion de la procédure en liquidation

* le mandataire judiciaire s’associe à la demande de conversion

* le dirigeant ne s’y opppose pas,

* le juge commissaire indique faire droit à la requête,

* le ministère public ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

judiciaire,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu l’avis du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLV [H] [C],

Maintient :

Mme [Z] [A], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL S21Y prise en la personne de Me [V] [X], comme liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.