PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

DEMANDEUR

M onsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire – [Adresse 2] [Localité 3]

DEFENDEUR

[Adresse 4] (SAS) [Adresse 1] Représentée par M onsieur [B] [I], liquidateur

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Bertrand MENARD

En présence de M onsieur le Procureur de la République représenté par M onsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : M aître Axelle DELPY

La M inute du présent jugement est signée par M adame Evelyne BOYER, Président et par M aître Axelle DELPY, greffier,

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce Tribunal le 11/04/2025, M onsieur le Procureur de la République a saisi le Tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société CHATEAU BOLL (SAS).

La société CHATEAU BOLL (SAS) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 850 335 498 depuis le 26/04/2019 et exploitait un fonds de commerce d’exploitation hôtelière et de restauration en France et/ou dans tous pays. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

En exécution d’une ordonnance rendue par M onsieur le Président de ce Tribunal en date du 15/04/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué la société CHATEAU BOLL (S AS ) ainsi que son représentant légal M onsieur [B] [I] d’avoir à comparaître par devant le Tribunal à notre audience du 27/05/2025 à 9h00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête de M onsieur le Procureur de la République, en vue de l’ouverture d’une procédure collective conformément à la loi.

A cette convocation était jointe la requête du M inistère Public exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office.

A l’audience du 27/05/2025 :

La société CHATEAU BOLL (SAS) représentée par M onsieur [B] [I], liquidateur a comparu, a déclaré que la société a été dissoute selon procès verbal d’assemblée générale en date du 30/06/2023,

M onsieur le Procureur de la République représenté par M onsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut se désiste de sa demande

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de Procédure Civile, Le Tribunal, statuant par jugement d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,

Attendu que M onsieur le Procureur a déclaré vouloir se désister de son instance à l’audience du 27/05/2025, la société ayant été dissoute depuis le 30/06/2023,

Donne acte à M onsieur le Procureur de son désistement,

Constate l’extinction de l’instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance,

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER