TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 11/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Mickael FAURE M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000124

DEFENDEUR : INSTALLATION [Localité 1] [Localité 2] (SAS) [Adresse 1]

N° RCS 829 679 166 Maintenance chaudière climatisation plomberie installation sanitaire climatisation chauffage

DEFAILLANTE

Intervenant : [D] [T] (SELARL), représentée par Me [D] [T], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 14/01/2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

INSTALLATION [Localité 3] (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[Localité 4] (SELARL), représentée par Me [D] [T] en qualité de mandataire judiciaire

M. [S] [G] en qualité de juge-commissaire

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l’affaire au 11/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 000124, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* INSTALLATION [Localité 3] (SAS)

* [D] [T] (SELARL), représentée par Me [D] [T]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* INSTALLATION [Localité 1] [Localité 2] (SAS) n’a point comparu.

* [D] [T] (SELARL), représentée par Me [D] [T], mandataire judiciaire.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [T] que :

* Il convient de rappeler que la société INSTALLATION [Localité 3] était immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Béziers depuis le 24/05/2017 et avait son siège social à Béziers. Par suite du transfert du siège social et de l’établissement principal à compter du 01/09/2025 à Mauguio, la société s’est retrouvée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier entrainant sa radiation d’office de Béziers.

* Le transfert ayant eu lieu dans les 6 derniers mois, le tribunal de commerce de Béziers est resté compétent pour statuer sur la demande de l’URSSAF en ouverture de redressement judiciaire.

* Lors de l’audience du 03/11/2025, la société INSTALLATION [Localité 3] était représentée par M. [A] [Y] alors que le président inscrit au Kbis était M. [E] [Q] et que cet individu ne figure pas sur la liste des salariés transmises par les services de l’URSSAF.

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 858 652.68 €, le délai de déclaration de créances est toujours en cours jusqu’au 23/03/2026 et l’URSSAF n’a pas encore procédé à sa déclaration.

* Il convient de préciser que de nombreuses expertises sont en cours relatives à des désordres sur différents chantiers.

* En l’état, il apparait impossible tant de pouvoir justifier d’une réelle activité économique que de renseigner plus utilement le tribunal, il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la conversion de la procédure en liquidation judiciaire considérant que la société INSTALLATION [Localité 3] n’est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière.

INSTALLATION [Localité 5] [Adresse 2] (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le procureur de la République a fait parvenir ses réquisitions aux termes desquelles il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer INSTALLATION [Localité 3] (SAS) [Adresse 3] – IMMEUBLE [Adresse 4] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l’absence aux débats de la société INSTALLATION [Localité 3] (SAS).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 06/03/2025 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

INSTALLATION [Localité 1] [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] IMMEUBLE [Adresse 5]

Représentée par : M. [E] [Q], président Actuellement domicilié : [Adresse 6]

NOMME :

SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL représentée par M^e Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 7] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. [S] [G] en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [E] [Q], dirigeant de la société INSTALLATION [Localité 3] (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le greffier M^e Laurianne ROIG

Le Président.