Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 20 mai 2025, n° 2025F00526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2025F00526 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 20/05/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F526
Demandeur (s) : Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] [Adresse 1]
Comparant
Défendeur (s) : Monsieur [L] [Y] [Adresse 2]
Non comparant
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats : Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier X]
Débat à l’audience du 27/03/2025
Par assignation délivrée le 28/01/2025 par exploit de commissaire de Justice de la SCP MAZE BAUDE, Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] a assigné M. [L] [Y] en vue d’une condamnation en sanction professionnelle ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l’article 444 du Code de Procédure Civile,
Attendu que Monsieur [L] [Y] s’est rendu au Tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 27 mars 2025 ;
Qu’il ne s’est pas présenté physiquement à l’audience du 27 mars 2025 malgré sa présence dans les locaux du Tribunal ;
En conséquence, il conviendra pour une bonne administration de la justice, de réouvrir les débats dans le principe du respect du contradictoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats de la présente instance,
RENVOIE matière et parties pour y être plaidé à l’audience du jeudi 24/07/2025 à 14h00.
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience du 24/07/2025 à 14h00.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE le 20/05/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Y]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Y], un greffier ayant assure la mise a disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Classes ·
- Vote ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Sauvegarde ·
- Actionnaire ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Code de commerce
- Franchise ·
- Dépense ·
- Indemnité ·
- Assurances ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Montant ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Remboursement
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Traiteur ·
- Echo ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Création ·
- Immobilier ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Location
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Livre ·
- Application ·
- Avis favorable ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Clôture
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Article de décoration ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Période d'observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Menuiserie ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Siège social
- Code de commerce ·
- Primeur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Liquidateur ·
- Comptabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise commerciale ·
- Liquidation judiciaire ·
- Interdiction de gérer ·
- Morale ·
- Épidémie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Revêtement de sol ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Décoration ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Architecture ·
- Jugement
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Opposition ·
- Action ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Métropole
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.