JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 21/11/2025

N° de rôle : 2025 003842

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 21/11/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[T] [H] [Adresse 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

Juges

: Hervé GRUMEAU

: François MARCHAND et Emmanuel COURAUD

Ministère Public

: M. FLAMMER

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L 631-4 du Code de Commerce : [T] [H]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

[T] [H] exploite une activité de Travaux de négoce et pose de revêtements de sols et murs, de fermetures, de stores, et pose de toutes menuiseries et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 921 783 841,

[T] [H] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Le dirigeant, entendu en ses explications, expose qu’il a beaucoup de dossiers de travaux avec des aides d’état qui ne sont pas encore payés lui occasionnant des difficultés de trésorerie ; que la baisse du chiffre d’affaires ne lui permet plus de faire face aux dettes et l’activité, bien que bonne, n’est pas suffisante pour occuper tous les salariés et dans ces conditions il demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour restructurer son entreprise,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 01/06/2025, date des premiers impayés de loyer,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

[T] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Travaux de négoce et pose de revêtements de sols et murs, de fermetures, de stores, et pose de toutes menuiseries,

N° SIREN : 921 783 841

Fixe la date de cessation des paiements au 01/06/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [Z] [E]

[Adresse 5]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 19/12/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.