JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 27/06/2025

N° de rôle : 2025 001513

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[L] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

Maître [N] [J] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Georges RODRIGUES et Guillaume

PAUTOUT

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier

Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 28/06/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[L] [A] [Adresse 3] [Localité 2]

Boulangerie pâtisserie confiserie,

N° SIREN : 394 831 127

a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [N] [J],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la période d’observation a permis à [L] [A] de prendre conscience des problèmes de trésorerie et de gestion ; que celui-ci s’est attaché à maîtriser ses charges pour augmenter le résultat qui reste cependant encore trop faible pour envisager la présentation d’un plan. [L] [A] provisionne déjà 3.000,00 € par mois pour justifier de sa capacité à honorer ses éventuelles futures échéances et une période exceptionnelle de 6 mois lui permettra de démontrer qu’il est en mesure de générer une capacité d’autofinancement compatible avec son projet de plan de redressement,

[L] [A], entendu en ses explications, s’associe au rapport de Maître [J] et souligne qu’il y a encore des économies qui seront réalisées avec le départ d’un salarié à fin août et la reprise par la mairie d'[Localité 3] de la boutique en vue de refaire une épicerie avec dépôt de pain et cela impliquerait encore la suppression d’un ½ emploi ; il précise également qu’il s’attache à mieux gérer ses achats pour rétablir de meilleures marges.

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour 6 mois, soit jusqu’au 28/12/2025 avec rappel de l’affaire le 17/10/2025, en demandant à [L] [A] de déposer son projet de plan en septembre pour pouvoir le présenter lors de la prochaine audience.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de : [L] [A] [Adresse 3] 41100 ST OUEN, Boulangerie pâtisserie confiserie,

N° SIREN : 394 831 127

pour 6 mois, soit jusqu’au 28/12/2025 avec rappel de l’affaire le 17/10/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.