*1DE/00/37/29/55*

R.G. : 2025011835 P.C. : 2025-878

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement du 15.07.2024 le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de sauvegarde :

SAS, [J]

Adresse du siège social :, [Adresse 1]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 480813435 (2005B00318)

Attendu que par jugement du 16.07.2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde de ladite société ;

Attendu que Maître, [L], [U] de la SCP MJURIS, a été désigné Commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu que Monsieur et Madame, [Z], , représentants légaux de la société, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil assisté de Maître CORNET Alexandre de la SELARL CVS, Avocat à, [Localité 1] et ont comparu ;

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître CORNET Alexandre de la SELARL CVS, Avocat de la Société, [J], expose :

Au 22 septembre 2025, la dette postérieure de la société, [J] vis-à-vis de son bailleur s’élevait à la somme de 69 608 €.

Que celle-ci correspond aux loyers et charges des mois de mai 2025 au mois d’octobre 2025.

Que jusqu’à alors, le bailleur avait accepté d’accordé des échéanciers à la société LOWA. Que toutefois, à la fin du mois de septembre 2025, le bailleur a refusé d’accorder un

nouvel échéancier et a réclamé le règlement de l’intégralité de sa créance postérieure.

Que de plus, par un courrier du 30 septembre 2025, la société BO CONCEPT, franchiseur, a sollicité le règlement, par la société, [J], de sa dette postérieure de 34.274,10 € correspondant à des factures payables au 29 septembre 2025.

Que la trésorerie de la société, [J] au 30 septembre 2025 ne lui permet pas de faire face à ce passif exigible de 103 882,10 € (69 608 + 34.274,10).

Qu’ainsi, depuis le 30 septembre 2025, la société, [J] se trouve en état de cessation des paiements.

Que dans ces conditions, conformément à l’article L626-27 alinéa 3 du code de commerce susvisé, le Tribunal doit prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 16 juillet 2025 et d’ouvrir une nouvelle procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de la société, [J].

Qu’ un redressement de la société, [J] n’est pas manifestement impossible.

Qu’en effet, d’une part, des mesures ont été prises au sein de la holding, via une restructuration organisationnelle et sociale, afin de limiter le coût des charges externes.

Que d’autre part, les prévisionnels d’exploitation et de trésorerie établis par l’expertcomptable de la société, [J] pour les exercices 2026 et suivants partent du postulat d’un chiffre d’affaires progressant de 5% et 7% en N+1 et N+2 puis 2% chaque année.

Que ces projections permettent d’envisager la possibilité pour la société, [J] de proposer un plan de redressement et de faire face au paiement des dividendes.

Par conséquent, il demande de prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 16 juillet 2025 et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [J].

Attendu que Maître, [L], [U] de la SCP MJURIS, ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan indique au Tribunal :

Qu’une cession serait peut être à envisager compte tenu de l’échec du plan de sauvegarde ;

Attendu que Monsieur, [Z], co-gérant de la Société, indique au Tribunal : Que le bailleur a refusé l’échéancier proposé ;

Que le trafic de clients n’est pas revenu au niveau de l’an dernier ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet un avis conforme à celui du Commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu que que la société, [J] depuis le 30 septembre 2025 se trouve en état de cessation des paiements; son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible

Que dans ces conditions, conformément à l’article L626-27 alinéa 3 du code de commerce susvisé, le Tribunal doit prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 16 juillet 2025 et ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [J] ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la société SAS, [J],

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS, [J]

,

[Adresse 1]

Activité :

l’achat et la vente de tous biens d’équipement de l’habitat, de tous biens mobiliers et articles de décoration intérieure.

RCS, [Localité 1] B 480813435 (2005B00318)

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe.

FIXE la comparution des parties au 07/01/2026, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Madame Caroline BOUTIER Juge,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, [Adresse 2],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

,

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. l631-14 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise, à la diligence du Chef d’entreprise,

ORDONNE conformément à l’Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS, [J],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi douze novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Luc DUPAS, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.