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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 2, 7 nov. 2025, n° 2025002980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025002980 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 002980
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Non comparante d’une part,
En présence de :
Maître [T] [S] [Adresse 3] d’autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, greffier associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 05 septembre 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
La SARL 2M SECURITE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° SIREN : 878 323 286
Activités de sécurité privée
et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,
Ce même jugement a désigné [P] [N] comme juge-commissaire et Maître [T] [S] comme mandataire judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 03 juin 2024,
De l’audience de débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du mandataire judiciaire, il appert une absence totale de coopération de la SARL 2M SECURITE,
Celle n’a en effet jamais pris contact avec lui,
Que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL 2M SECURITE en statuant ainsi qu’il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SARL 2M SECURITE SARL [Adresse 5] N° SIREN : 878 323 286 Activités de sécurité privée Maintient comme juge-Commissaire [P] [N] Et nomme comme liquidateur Maître [T] [S] [Adresse 3],
Dit que conformément aux dispositions de l’article L644-45 du code de commerce la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, greffier associé, qui ont assisté à l’audience,
Le greffier,
Le président,
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