— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SARL ETICUSSON / SARL SB SPORTS

ROLEGENERAL : N° 2025 006678

JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SARL ETICUSSON, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition, Ne comparant pas.

ET : La SARL SB SPORTS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Comparant par Maître Thibault AGIER, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 mars 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

La SARL ETICUSSON a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 21 mai 2025, à l’encontre de la SARL SB SPORTS.

Par ordonnance en date du 27 mai 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL SB SPORTS de payer à la SARL ETICUSSON, en deniers ou quittances valables, la somme de 1 262,40 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 6,56 € pour frais accessoires, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SARL SB SPORTS par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, remis à personne morale.

Par courrier de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 17 juin 2025, la SARL SB SPORTS a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 15 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025 lors de laquelle seul le conseil de la SARL SB SPORT a comparu en indiquant avoir réalisé une déclaration de cessation de paiement aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et solliciter en conséquence un renvoi. L’affaire a alors été renvoyée par le tribunal à l’audience du 3 novembre 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

N°89

En cours de procédure, le conseil de la SARL SB SPORT a indiqué par mail reçu au greffe de ce tribunal le 31 octobre 2025 que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 2025 et que n’ayant pas d’information sur une intervention du liquidateur judiciaire il sollicitait le renvoi de l’audience du 3 novembre 2025 pour régularisation de la procédure à l’égard du liquidateur judiciaire.

L’affaire, appelée à l’audience du 3 novembre 2025 lors de laquelle aucune des parties n’a comparu, a ainsi été renvoyée à l’audience du 12 janvier 2026.

Par mail reçu au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026, le conseil de la SARL SB SPORT a indiqué ne pas avoir d’information sur une intervention volontaire du liquidateur judiciaire et sollicitait un nouveau renvoi pour faire le point sur l’état de la procédure collective et la suite à donner à la créance de la société ETICUSSON.

L’affaire, appelée à l’audience du 12 janvier 2026 lors de laquelle seul le conseil de la SARL SB SPORT était présent, a alors été renvoyée par le tribunal à l’audience du 9 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026 lors de laquelle seul le conseil de la SARL SB SPORT était présent et a indiqué que le liquidateur judiciaire n’interviendra pas au fond compte tenu de l’économie du dossier et que la SARL SB SPORT se désiste donc de sa contestation.

Le tribunal a alors retenue l’affaire.

La SARL ETICUSSON bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience du 15 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, puis avisé des dates de renvois, n’est ni présente ni représentée à l’audience du 9 mars 2026.

Cela étant exposé, le Tribunal :

A l’audience du 9 mars 2026, après 3 renvois successifs, le conseil de la SARL SB SPORT, en liquidation judiciaire depuis un jugement du 9 octobre 2025, indique que le liquidateur judiciaire n’interviendra pas au fond compte tenu de l’économie du dossier et que la SARL SB SPORT se désiste donc de sa contestation.

La SARL ETICUSSON n’a jamais été présente ou représentée aux audiences malgré les 3 renvois de l’affaire.

Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire et de la retirer du rang des affaires en cours.

La SARL ETICUSSON qui ne s’est jamais présentée aux audiences sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours,

Vu les articles 381 et suivants du Code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

Et condamne la SARL ETICUSSON en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 82,63 euros,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.