TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1 ère Chambre -

N° RG : 2024F01471

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ Monsieur, [B], [J]

DEMANDERESSE

,

[Adresse 1],

comparaissant par Maître, [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, associé de la SELARL AVOCAGIR, société d’Avocats,

C/

DEFENDEUR

Monsieur, [B], [J],, [Adresse 2]

*, [Localité 1],

représentée par Maître Patrick ESPAIGNET, Avocat à la Cour, associé de la SELAS FIDAL, société d’Avocats, Ne comparaissant pas à l’audience,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 19 janvier 2026, tenue par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 31 juillet 2024 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à l’encontre de Monsieur, [B], [J] pour l’audience du 3 septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01471.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 19 janvier 2026.

A la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Monsieur, [B], [J] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur, [B], [J],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur, [B], [J],

Constate le désistement d’instance et d’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE sur l’assignation délivrée à Monsieur, [B], [J] enrôlée sous le numéro 2024F01471,

Constate son dessaisissement,

Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.