T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 27/02/2025 DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 octobre 2022

La cause a été entendue à l’audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Franck SUIFFET, Président, – Monsieur François COUTURIER, Juge, – Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2022J204

ENTRE

— la société HOTEL BUREAU DE [Localité 8] – SARL

[Adresse 7]

[Localité 8]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Jacques THOIZET – SCP THOIZET ET ASSOCIES -

[Adresse 4]

Maître Etienne RIONDET – Selarl RIONDET ASSOCIES -

[Adresse 5]

ET

— la société GENERALI IARD – SA

[Adresse 2]

[Localité 6]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître Josselin CHAPUIS – AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -

[Adresse 1]

Maître Vladimir ROSTAN D’ANCEZUNE -

[Adresse 3]

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 27 octobre 2022, la société HOTEL BUREAU DE [Localité 8] a assigné la société GENERALI IARD devant le tribunal de commerce de Vienne.

En cours d’instance, les parties se sont finalement rapprochées et un protocole d’accord transactionnel a été régularisé.

Par conclusions déposées au greffe le 30 janvier 2025, la société HOTEL BUREAU DE [Localité 8] s’est désistée de son instance et de son action.

Par conclusions transmises au greffe le 30 janvier 2025, la société GENERALI IARD a accepté le désistement d’instance et d’action.

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société HOTEL BUREAU DE [Localité 8] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

LAISSE à la société HOTEL BUREAU DE [Localité 8] la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Franck SUIFFET Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier