JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 03/10/2025

N° de rôle : 2025 003220

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SAS CARBAZ [Adresse 1] Comparante en personne

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L 631-4 du Code de Commerce : La SAS CARBAZ [Adresse 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

La SAS CARBAZ exploite une activité de prise de participations ou d’intérêts directs ou indirects dans toutes les sociétés, la gestion de ces participations, tous conseils, études, assistances et prestations diverses, holding et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 808 387 724,

La SAS CARBAZ a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Le dirigeant expose que la société encontre des difficultés financières liées à l’incapacité de rembourser la dette bancaire qu’elle porte. Cette situation résulte principalement de la baisse significative du chiffre d’affaires du magasin dont elle détient les titres, qui a pour conséquence une réduction, voire une absence, de distribution de dividendes, privant ainsi la société CARBAZ des ressources nécessaires pour honorer ses engagements financiers. En l’absence de flux de trésorerie entrants suffisants, la société ne dispose pas des moyens pour surmonter cette impasse.

Il résulte des informations recueillies en audience par le tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

La SAS CARBAZ [Adresse 1]

N° SIREN : 808 387 724

Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme juge-commissaire [J] [G],

Et comme mandataire judiciaire la SELARL [A]

mission conduite par Maître [H] [L] [Adresse 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 05/12/2025 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder la SELARL [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,